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Covid-19 – Adaptation du traitement des demandes d’autorisations d’exploiter

Les mesures d’adaptation de la procédure du contrôle des structures ont été introduites par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sont les suivantes :

1 - Publicités foncières :

La date limite de dépôt des demandes est reportée au 24 juillet ou au 24 août.

Vous pouvez accéder aux publicités foncières actuellement en cours publiées sur les sites des préfectures départementales : pour la Loire-Atlantique, pour le Maine-et-Loire, pour la Mayenne, pour la Sarthe, pour la Vendée.

Les dates limite de dépôt des concurrences indiquées par ces publicités foncières, si elles sont postérieures au 12 mars, sont repoussées au 24 juillet ou au 24 août (selon le choix de la DDT(M)).

Aucune décision ne sera rendue à une demande avant la nouvelle échéance de la publicité (24 juillet ou 24 août) puisque c’est à ces dates que seront connues les demandes concurrentes.

Exemple :

Vous avez déposé une demande après avoir pris connaissance de la publicité foncière relative aux parcelles concernées. Cette publicité prévoit que les demandes concurrentes sont déposées avant le 15 avril. Cette date du 15 avril est repoussée au 24 juillet ou au 24 août. Aucune décision ne sera prise avant le 24/07 ou 24/08, date où seront recensés toutes les candidatures concurrentes.

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S’il n’y a pas de concurrences à votre demande, vous bénéficierez d’une autorisation tacite (sans notification) à l’issue du délai de décision donné au préfet de région pour statuer sur votre demande. Ce délai, qui est habituellement de 4 mois suivant la date de réception du dossier complet, est reporté au 24 juin ou suspendu entre le 12 mars et le 24 juin (Voir ci-dessous point 2).

S’il y a des demandes concurrentes à votre demande, l’ensemble des demandes sera présenté à la CDOA. Des décisions expresses seront notifiées à tous les demandeurs dans le délai qui est habituellement de 4 mois suivant la date de réception du dossier complet, mais qui est reporté au 24 juin ou suspendu entre le 12 mars et le 24 juin (Voir ci-dessous point 2).

Il pourrait arriver que ce délai soit prolongé de 2 mois, notamment pour que toutes les demandes concurrentes puissent être examinées à la même CDOA.

 
2 - Délai de décision - Autorisation tacitement accordée

L’ordonnance prévoit que le délai donné au préfet pour statuer sur votre demande, (habituellement de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète), est suspendu entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ou reporté au 24 juin.

Ainsi  :

pour une demande déposée complète après le 12 mars 2020, le préfet de région a jusqu’au 24 octobre (24 juin + 4 mois) pour vous transmettre sa décision sur la demande.
En l’absence de concurrence à votre demande, vous ne recevrez pas de décision mais vous bénéficierez d’une autorisation tacite à partir de cette date (mais pas avant).

En cas de concurrences, il pourrait arriver que le délai de décision pour votre demande soit prolongé de 2 mois, soit jusqu’au 24 décembre, pour que l’ensemble des demandes concurrentes soient examinées dans le même temps. Vous serez averti.e par courrier de cette prolongation.

Vous recevrez une décision avant le 24 décembre.

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pour une demande déposée complète avant le 12 mars, le délai de 4 mois est suspendu au 12 mars et reprend le 24 juin. Si votre demande a fait l’objet d’un courrier prolongeant ce délai de 4 mois à 6 mois, le délai de 6 mois est également suspendu entre le 12 mars et le 24 juin.

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Délais en fonction de la date de réception de votre demande :

Votre demande a été réceptionnée complète..
(la date est indiquée dans l’accusé de réception transmis par la DDT(M))

 

Quel est le délai donné au préfet de région pour statuer sur votre demande ?
En cas d’absence de concurrence, une autorisation tacite vous est acquise à la fin de ce délai.
Si concurrences ou motifs de refus, vous recevrez une décision avant la fin de ce délai
Avant le 12/11/19
ou
avant le 12/09/19 si le dossier a fait l’objet d’une prolongation à 6 mois
4 mois à compter de la date de réception demande complète (ou 6 mois si le dossier a été prolongé)
Entre le 12/11/19 et le 11/03/20 inclus
ou
entre le 12/09/19 et le 11/03/20 inclus si le dossier a fait l’objet d’une prolongation à 6 mois
Exemple : l’accusé de réception indique une date de réception de votre demande le 11/01
Le délai de 4 mois (ou 6 mois si le dossier a été prolongé) est suspendu entre le 12/03 et le 24/06

 

Voir schéma ci-dessus : fin du délai le 23/08

Entre le 12/03 et le 24/06 (période prévue par l’ordonnance) Le délai de 4 mois court du 24/06 au 24/10
En cas de prolongation du délai à 6 mois, le délai court du 24/06 au 24/12