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Déposer une demande d’autorisation d’exploiter par voie électronique (LOGICS)

A - LOGICS, qu’est-ce que c’est ?

  • Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d’exploiter ;
  • Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
  • Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.

Pour qui ? Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, créée, restructure une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d’exploiter.

Quels avantages ?

  • Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;
  • La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.
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    Pour plus d’informations sur la téléprocédure LOGICS

B - Préparer la saisie de sa demande sur LOGICS :

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1. Créez un compte pour pouvoir accéder à LOGICS :

Si vous avez déjà utilisé Télécalam avec un N° SIRET, vous pouvez vous connecter à LOGICS avec le même mot de passe
Sinon, vous devez vous inscrire auprès du ministère en créant et en activant un compte.
Attention ! Un code d’activation nécessaire pour accéder à LOGICS vous sera transmis ensuite par voie postale sous un délai de 5 jours maximum.
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2. Consulter :

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3. Préparer les pièces à joindre en format numérique :

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A télécharger, renseigner, puis scanner ou photographier :

C - Accéder à LOGICS en toute sécurité

D - Déposer une déclaration de reprise de biens familiaux par voie électronique

Qu’est-ce qu’une reprise de biens familiaux ?
1. Remplir le formulaire de déclaration, le scanner ou le photographier
2. Accéder à l’application
Vous pourrez envoyer le formulaire de déclaration renseigné