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Dispositifs de capacité professionnelle

Un certain nombre d’activités professionnelles relevant du champ de compétences du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sont soumises à un agrément administratif préalable.
Une des conditions de l’agrément est la qualification professionnelle des personnes mettant en œuvre les activités concernées, qualification reconnue par un certificat de capacité professionnelle.
La capacité professionnelle agricole
La capacité professionnelle agricole est attestée par la possession d’un diplôme ou titre homologué. Les candidats aux aides de l’État à l’installation en agriculture, ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de 2 dispositifs particuliers.
 
La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
Au titre de la politique nationale de sécurité alimentaire, les établissements de restauration commerciale doivent avoir au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
 
Les activités commerciales liées aux animaux d’espèces domestiques
Les personnes ayant une activité commerciale liée aux animaux d’espèces domestiques, en particulier les chiens et les chats, doivent en faire la déclaration auprès du préfet, utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection des animaux, et attester leurs connaissances relatives aux besoins et à l’entretien des animaux concernés.
 
Le dressage des chiens au mordant
Le code rural impose aux personnes ayant une activité de sélection canine, de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, d’en faire la déclaration en préfecture et de détenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
 
Le transport d’animaux vivants
Le transport d’animaux vivants nécessite que le convoyeur détienne une compétence garantissant le respect des règles techniques et sanitaires au bénéfice des animaux.