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INFLUENZA AVIAIRE 2017 H5N8 Indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur de palmipèdes

Suite à la seconde crise d’influenza aviaire dans le sud-ouest de la France, le ministre de l’agriculture met en place un dispositif d’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur de palmipèdes ayant subi des pertes de marché en 2017.

Les aides annoncées par le ministre :

Le ministre a annoncé le 19 janvier 2017 des mesures d’appui en faveur de la filière palmipèdes gras et notamment du maillon sélection-accouvage.

Le dispositif d’indemnisation :

L’instruction en date du 03/08/17 met en place le dispositif d’aide en faveur du maillon sélection-accouvage-multiplicateur. L’État consacre 27 millions d’euros à ce secteur.

Les principaux critères d’éligibilité pour les entreprises des Pays de la Loire et le calcul de l’aide :

- Pour les entreprises d’accouvage/sélection :

  • avoir réalisé au moins 25 % du CA HT du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 avec la zone concernée par les interdictions de remise en place et/ou à l’exportation avec des pays tiers ayant restreint l’accès à leur marché.
  • avoir subi une perte d’EBE > 20 % sur la période du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017 au regard de la même période en 2014-2015.

- Pour les éleveurs de reproducteurs de palmipèdes :

  • avoir subi une perte d’EBE > 20 % par rapport à la période de référence (1er décembre 2016 au 31 mai 2017).

Le dépôt des dossiers devra être réalisé au plus tard le 22 septembre 2017 à la DRAAF des Pays de la Loire.

Le montant de l’aide correspond au maximum à 100 % de la baisse d’EBE.
Un stabilisateur budgétaire multiple en fonction des niveaux de dommages supportés sera le cas échéant appliqué par FranceAgriMer en cas de risque de dépassement de l’enveloppe allouée à la mesure.

Le montant minimum de l’aide versée ne peut être inférieur à 1000€.

Les modalités sont précisées dans la décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017- 60 du 03/08/17