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Le certificat Certiphyto et la conditionnalité des aides de la PAC

 

La conditionnalité des aides PAC soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques entre dans le champ d’application de la conditionnalité. Il est ainsi prévu que « les États membres prescrivent que les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un usage approprié ». Un usage approprié comporte le respect des conditions mentionnées sur l’étiquetage, l’application des principes des bonnes pratiques phytosanitaires ainsi que, chaque fois que cela sera possible, de ceux de la lutte intégrée.

L’ensemble des exigences à respecter sont de deux ordres :

a) les exigences de base sont regroupées en cinq domaines de contrôle : « environnement », « BCAE », « santé - productions végétales4 », « santé - productions animales », « protection animale ».

b) les exigences complémentaires MAE : outre les exigences de base, les exploitants qui ont souscrit une MAE à partir de 2007, doivent respecter deux exigences complémentaires portant respectivement sur la fertilisation d’une part et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’autre part.

Le domaine « santé - productions végétales » (y compris les exigences complémentaires MAE utilisation des produits phytopharmaceutiques) est contrôlé en métropole par les DRAAF - Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL).

Une fois formalisé et vérifié, et notamment après prise en compte des corrections apportées aux éventuelles anomalies mineures relevées, l’organisme de contrôle transmet le dossier à la DDT(M) dans un délai d’un mois après sa validation. La DDT(M) rédige la synthèse des différents rapports de contrôle en récapitulant l’ensemble des constats effectués sur l’exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d’affecter le montant des aides soumises à conditionnalité.

Le Certificat individuel Certiphyto n’est actuellement exigible, au même titre que d’autres formations agrées, que dans le cadre des exigences complémentaires liées aux exploitations engagées dans des MAE comprenant une action relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Que vérifie-t-on ?
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Le respect, sur l’année du contrôle :

  • des conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : usage, dose, délai avant récolte, précautions d’emploi particulières pour ce qui concerne le couvert végétal, protection de l’utilisateur... ;
  • des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières d’emploi (traitements aériens, fumigation, bromadiolone...).

Quatre points de contrôle sont vérifiés

Point de contrôle 1 l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n’ayant pas, ou plus, d’autorisation de mise sur le marché (AMM)
Point de contrôle 2 l’utilisation d’un produit sans AMM dans le cadre d’une prescription écrite erronée
Point de contrôle 3 le respect des exigences prévues par l’AMM
La vérification de ce point de contrôle concerne le respect des conditions d’emploi prévues par l’AMM des produits utilisés, notamment les exigences en matière de dose, de délai avant récolte et de zone non traitée.
Point de contrôle 4 le respect des prescriptions d’emploi particulières, établies par des textes réglementaires 4, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d’eau pour les produits dont l’étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques

PAQUET HYGIÈNE RELATIF AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Le règlement cadre européen 1 relatif à la législation alimentaire prévoit des prescriptions générales en matière de sécurité sanitaire des aliments :

  • aucune denrée ne peut être mise sur le marché si elle est considérée comme dangereuse, ou présentant un risque
  • traçabilité : les clients et les fournisseurs de chaque opérateur de la chaîne alimentaire, excepté les consommateurs finaux, doivent être identifiés
  • responsabilité des exploitants : chaque exploitant est responsable de sa production et doit veiller au respect de la réglementation en vigueur.

Que vérifie-t-on ?

Les principales exigences à respecter au titre de la conditionnalité portent sur :

Point de contrôle 1 Existence d’un registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine ou animale avec l’enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques, y compris sur les prairies permanentes ou temporaires
Point de contrôle 2 Existence d’un local ou d’une armoire de stockage des produits phytopharmaceutiques conforme à la réglementation en matière de stockage, aération, sécurisation
Point de contrôle 3 Respect des bonnes pratiques d’hygiène : il est contrôlé le respect des limites maximales de résidus de pesticides
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES MAE : PRATIQUE D’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Que vérifie-t-on ?

Point de contrôle 1 Existence d’un registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine ou animale. Le contrôle porte uniquement sur l’extension du registre aux cultures non-alimentaires.
Point de contrôle 2 Respect des règles de gestion des PPNU (produits phytos non utilisés) et des EVPP (emballages vides produits phytos)
Point de contrôle 3 Le contrôle périodique du pulvérisateur. Le contrôle des matériels de pulvérisation en service devra être réalisé au moins une fois tous les 5 ans. Ce dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Il est basé sur le n° SIREN de l’exploitation
Point de contrôle 4 Le recours à des distributeurs agréés pour l’achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques,l’agrément obligatoire de ces derniers.NB : le recours à l’entraide entre exploitants agricoles pour la réalisation des traitements phytopharmaceutiques n’est pas concerné par ces dispositions.
Point de contrôle 5 Pour les MAE comprenant une action relative à l’utilisation des produits phytosanitaires, contrôle sur la formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’un contrôle documentaire de l’attestation de formation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques délivrée par un organisme de formation habilité (par exemple un certificat DAPA, Certiphyto, etc.) La vérification porte sur la réalisation effective d’une formation appropriée relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et non sur la détention de tel ou tel certificat.
  • Lire les_fiches (format pdf - 330.2 ko - 16/12/2015) pour en savoir plus.