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Le certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CIPP)

 


Le certificat individuel CIPP remplace le certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires (DAPA), ainsi que le "Certiphyto 2009-2010" expérimenté depuis 2010.

Il concerne aussi bien l’utilisation professionnelle, la distribution des produits, leur application en prestation de service ou à titre gratuit, le conseil à leur utilisation, quel que soit le classement toxicologique des produits.

Contrairement au certificat DAPA, il distingue la nature et le niveau de responsabilité des activités concernées, et il est exigible pour l’ensemble des personnels amenés à acheter, vendre et appliquer les produits, ou à apporter un conseil sur leur utilisation.

Il se décline en 5 secteurs d’activité et 9 catégories :

Secteur professionnel Catégorie Agrément entreprise
Exploitation agricole Décideur NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 sauf cas particulier
Exploitation agricole Opérateur NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015
Prestation de travaux et services Décideur OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Prestation de travaux et services Opérateur OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Vente de produits Produits professionnels OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Vente de produits Produits grand public OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Conseil à l’utilisation des produits Pas de catégorie OUI - Exigibilité certificat au 01/10/2013
Collectivités territoriales Applicateur NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015 sauf cas particulier
Collectivités territoriales Applicateur opérationnel NON - Exigibilité certificat au 26/11/2015

Sa détention est obligatoire depuis le 1er octobre 2013 pour les entreprises soumises à l’agrément et depuis le 26 novembre 2015 pour les autres situations.

Modalités d’accès au certificat individuel

Il existe quatre voies d’obtention (format pdf - 67.9 ko - 23/08/2016) (par diplôme, par formation, par formation et test de connaissances, par test seul) pour les 9 catégories. La liste des diplomes (format pdf - 83.1 ko - 16/12/2015) permettant d’obtenir un certificat donné est publiée dans chaque arrêté de création. Il faut que le diplôme ait été obtenu dans les 5 ans précédant la demande.

Procédure d’obtention du certificat

Le candidat, selon la catégorie et la voie choisie, effectuera une démarche d’inscription (format pdf - 74.7 ko - 23/08/2016) auprès d’un organismes de formation habilités (format pdf - 67.2 ko - 29/07/2016) en région, puis effectuera sa demande de certificat sur le site service-public.fr

Pour une obtention par la voie du diplôme, la demande se fait directement sur le site service-public.fr

Passerelles entre les différents certificats

Le dispositif prévoit que le titulaire d’un certificat ou catégorie donné peut obtenir directement ou sous conditions un autre certificat ou catégorie, par équivalence (format pdf - 41.5 ko - 16/12/2015). Les organismes de formation peuvent dispenser les formations d’adaptation spécifiques.
Cependant, les deux CIPP relatifs aux collectivités territoriales ne peuvent pas être obtenus par équivalence et ne permettent pas d’obtenir d’autres CIPP.

Transition entre le certificat DAPA, le “Certiphyto 2009-2010”, et le certificat individuel.

La délivrance du certificat DAPA est arrêtée depuis le 31 décembre 2011. Toutefois, les titulaires d’un certificat DAPA en cours de validité bénéficient d’une équivalence automatique de celui-ci avec le certificat individuel correspondant à leur activité professionnelle, et ce jusqu’à échéance de leur certificat DAPA. Il leur appartiendra de demander le renouvellement de leur certificat individuel dans les 3 mois avant sa date d’échéance.

Le “Certiphyto 2009-2010” délivré conformément au décret n° 2009-1619 du 18/12/2009, vaut également certificat individuel pour sa durée de validité :
- 10 ans pour le “Certiphyto Utilisateur à titre professionnel en exploitation agricole”
- 5 ans pour les “Certiphyto Utilisateur à titre professionnel travaux & services, Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques, Conseil en produits phytopharmaceutiques”
Ces certificats valent certificats individuels pour l’agrément des entreprises.

Le certiphyto, les biocides, les entreprises 3D.

Les biocides sont des produits contenant des matières actives destinées « à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique » (règlement n° 528/2012 de l’UE). Ils se distinguent des produits phytosanitaires qui sont appliqués sur les végétaux. Les biocides sont en général utilisés hors activité agricole dans une très large palette d’interventions : en hygiène publique pour désinfecter, désinsectiser, dératiser, en traitement des locaux, des bois, des peaux, des maçonneries, de certains fluides. Ils sont regroupés dans 4 catégories comportant 23 types (directive 98/8/CE).

Les professionnels et les entreprises (3D) qui utilisent des biocides sont donc concernés.

L’arrêté du 9 octobre 2013 du MEDDE fixe les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Publics concernés : utilisateurs professionnels, distributeurs et acquéreurs de produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18, 23 et ceux définis au I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 (notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et les produits de lutte contre les vertébrés)

Objet : création d’un certificat individuel obligatoire pour l’activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 10 octobre 2013, à l’exception des dispositions des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 qui sont rentrés en vigueur le 1er juillet 2015.

Gestion du dispositif  : le dispositif de certification individuel des produits biocides d’habilitation des organismes de formation autorisés à délivrer les formations et d’enregistrement des entreprises exerçant les activités professionnelles d’utilisateur et/ou de distributeur de produits biocides est géré par le ministère en charge de l’environnement

Obtention  : le certificat créé s’obtient après une formation de trois jours abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides. Les personnes titulaires d’un certificat individuel « certiphyto » valide pour les activités « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et/ou « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories visées par le texte peuvent obtenir leur certificat « biocide » après une formation réduite à une journée.

Organismes de formation : l’organisme de formation désirant mettre en œuvre les formations pour l’obtention du CI produits biocides doit être au préalable habilité par le ministère en charge de l’agriculture à délivrer les CIPP « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ». C’est le ministère en charge de l’environnement qui procède à l’habilitation « Biocides ».

Pour en savoir plus :

www.chlorofil.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Pour l’inscription aux formations, la demande d’habilitation comme organisme de formation,...
Site SIMMBAD

Délivrance du certificat

La DRAAF est seule détentrice de l’autorité académique permettant la délivrance des certificats individuels CIPP.

L’organisme public FranceAgriMer gère la base nationale informatisée des certificats individuels et après validation par l’autorité compétente, édite et envoie au candidat le certificat individuel portant les catégories concernées.

La DRAAF peut délivrer, selon besoin, une attestation de Certiphyto ou une attestation de certificat individuel sur demande motivée et selon une procédure spécifique.

Habilitation des organismes de formation

Tout organisme de formation ou tout formateur indépendant doit être habilité par le ministère en charge de l’agriculture avant de pouvoir dispenser les formations ou faire passer les tests conduisant à la délivrance du certificat individuel.

L’habilitation est prononcée après examen d’un dossier renseigné par une procédure nationale en ligne et en continu :
· par le ministère en charge de l’agriculture dans le cas ou l’organisme de formation demande une habilitation pour au moins 2 régions ou pour une formation réalisée à distance.
· par la DRAAF de la région où sont situés les lieux de formation dans le cas où une seule région est concernée.

Dès réception du dossier complet, l’administration a 2 mois pour se prononcer et informe l’organisme de formation de sa décision.

Si celui-ci est habilité, il est inscrit pour 3 ans sur une liste régionale (format pdf - 67.2 ko - 29/07/2016) publique.
L’organisme de formation s’engage à satisfaire aux 15 conditions prévues dans le cadre de l’habilitation, et l’administration peut suspendre ou retirer à tout moment cette habilitation, notamment après contrôle sur pièces ou sur place.

Le certificat Certiphyto et les aides PAC

Voir :Le certificat Certiphyto et la conditionnalité des aides PAC

Textes règlementaires

Information sur les textes réglementaires : chlorofil