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Le certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CIPP)

 

Certiphyto Version 2
En application depuis le 1er octobre 2016

Le certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto, concerne aussi bien l’utilisation professionnelle, la distribution de ces produits, leur application en prestation de service ou à titre gratuit, le conseil à leur utilisation, quel que soit le classement toxicologique des produits.

Il est exigible pour l’ensemble des personnels amenés à acheter, vendre et appliquer les produits, ou à apporter un conseil sur leur utilisation depuis le 26 novembre 2015. Une nouvelle version de ce certificat est en application depuis le 1er octobre 2016 (rénovation par décret n° 2016-1125 du 11 août 2016)
Information sur les textes réglementaires : chlorofil

Il se décline en 5 catégories pour 5 secteurs d’activité :

Catégorie Agrément entreprise Secteurs professionnels
Utilisation : Décideur en entreprise non soumise à agrément NON Exploitation agricole, Collectivités territoriales, autres
Utilisation : Décideur en entreprise soumise à agrément OUI Prestation de travaux et services
Utilisation : Opérateur en entreprise NON Exploitation agricole, Collectivités territoriales, Prestation de travaux et services, autres
Mise en vente et Vente de produits OUI Produits professionnels, Produits grand public
Conseil à l’utilisation des produits OUI Pas de catégorie

Sa détention est obligatoire depuis le 26 novembre 2015 pour tous les usagers professionnels des produits phytopharmaceutiques .

Modalités d’accès au certificat individuel

Il existe trois voies d’obtention (format pdf - 91.5 ko - 19/12/2016) tableau des voies d’obtention des certificats (par diplôme, par formation avec validation des connaissances et par test seul) pour les 5 catégories. La liste des diplomes (format pdf - 83.1 ko - 16/12/2015) permettant d’obtenir un certificat donné est publiée dans chaque arrêté de création. Il faut que le diplôme ait été obtenu dans les 5 ans précédant la demande.

Procédure d’obtention du certificat

Le candidat, selon la catégorie et la voie choisie, effectuera une démarche d’inscription (format pdf - 77 ko - 19/12/2016) schéma candidat certiphyto auprès d’un organismes de formation habilités (format pdf - 67.2 ko - 29/07/2016) en région, puis effectuera sa demande de certificat sur le site service-public.fr

Pour une obtention par la voie du diplôme, la demande se fait directement sur le site service-public.fr

Passerelles entre les différents certificats

Le dispositif prévoit que le titulaire d’un certificat ou catégorie donné peut obtenir directement ou sous conditions un autre certificat ou catégorie, par équivalence (format pdf - 45.8 ko - 19/12/2016) tableau de synthèse. Les organismes de formation peuvent dispenser les formations d’adaptation spécifiques.

Délivrance du certificat

La DRAAF est seule détentrice de l’autorité académique permettant la délivrance des certificats individuels CIPP.

Suite à l’enregistrement de la demande d’un candidat sur le site service-public.fr, les données sont transférées sur la base de données de FranceAgriMer.
L’organisme public FranceAgriMer gère la base nationale informatisée des certificats individuels et après validation par l’autorité compétente, édite et envoie au candidat le certificat individuel portant les catégories concernées. L’attestation arrive directement sur le compte utilisateur service-public
du candidat.
La DRAAF ne peut délivrer une attestation de Certiphyto que pour les candidats ayant réalisé une demande avant le 1er octobre 2016 et selon une procédure spécifique.

Habilitation des organismes de formation

Tout organisme de formation ou tout formateur indépendant doit être habilité par le ministère en charge de l’agriculture avant de pouvoir dispenser les formations et/ou faire passer les tests conduisant à la délivrance du certificat individuel.

L’habilitation est prononcée après examen d’un dossier renseigné par une procédure nationale en ligne et en continu :

  • par la DRAAF de la région où sont situés les lieux de formation dans le cas où une seule région est concernée.
  • par la DRAAF de la région où est situé le siège de l’organisme de formation dans le cas où l’organisme de formation demande une habilitation pour au moins 2 régions ou pour une formation réalisée à distance.

Dès réception du dossier complet, l’administration à 2 mois pour se prononcer et informe l’organisme de formation de sa décision.

Si celui-ci est habilité, il est inscrit pour 3 ans sur une liste régionale (format pdf - 67.2 ko - 29/07/2016) publique.
L’organisme de formation s’engage à satisfaire aux 15 conditions prévues dans le cadre de l’habilitation, et l’administration peut suspendre ou retirer à tout moment cette habilitation, notamment après contrôle sur pièces ou sur place.

Le certificat Certiphyto et les aides PAC

Voir :Le certificat Certiphyto et la conditionnalité des aides PAC

Textes règlementaires

Information sur les textes réglementaires : chlorofil

Le certiphyto, les biocides, les entreprises 3D.

site DRAAF en cours d’actualisation

Les biocides sont des produits contenant des matières actives destinées « à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique » (règlement n° 528/2012 de l’UE). Ils se distinguent des produits phytosanitaires qui sont appliqués sur les végétaux. Les biocides sont en général utilisés hors activité agricole dans une très large palette d’interventions : en hygiène publique pour désinfecter, désinsectiser, dératiser, en traitement des locaux, des bois, des peaux, des maçonneries, de certains fluides. Ils sont regroupés dans 4 catégories comportant 23 types (directive 98/8/CE).

Les professionnels et les entreprises (3D) qui utilisent des biocides sont donc concernés.

L’arrêté du 9 octobre 2013 du MEDDE fixe les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Publics concernés : utilisateurs professionnels, distributeurs et acquéreurs de produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18, 23 et ceux définis au I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 (notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et les produits de lutte contre les vertébrés)

Objet : création d’un certificat individuel obligatoire pour l’activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 10 octobre 2013, à l’exception des dispositions des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 qui sont rentrés en vigueur le 1er juillet 2015.

Gestion du dispositif  : le dispositif de certification individuel des produits biocides d’habilitation des organismes de formation autorisés à délivrer les formations et d’enregistrement des entreprises exerçant les activités professionnelles d’utilisateur et/ou de distributeur de produits biocides est géré par le ministère en charge de l’environnement

Obtention  : le certificat créé s’obtient après une formation de trois jours abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides. Les personnes titulaires d’un certificat individuel « certiphyto » valide pour les activités « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et/ou « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories visées par le texte peuvent obtenir leur certificat « biocide » après une formation réduite à une journée.

Organismes de formation : l’organisme de formation désirant mettre en œuvre les formations pour l’obtention du CI produits biocides doit être au préalable habilité par le ministère en charge de l’agriculture à délivrer les CIPP « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ». C’est le ministère en charge de l’environnement qui procède à l’habilitation « Biocides ».

Pour en savoir plus :

www.chlorofil.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Pour l’inscription aux formations, la demande d’habilitation comme organisme de formation,...
Site SIMMBAD