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Le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA)

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux.

A quoi sert le SDREA ?

Il fixe les conditions de mise en oeuvre du contrôle des structures au niveau de la région des Pays de la Loire.
Il détermine :

  • les seuils de surface et de distance à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
  • les critères qui permettent de déterminer les priorités entre des demandes concurrentes
  • ce qu’est un agrandissement ou une concentration d’exploitations excessifs
  • la dimension économique viable d’une exploitation

A partir de quand le SDREA s’applique-t-il ?

Le SDREA, entré en vigueur le 18 juin 2016, s’applique aux demandes d’autorisation d’exploiter déposées complètes à partir du 18 juin, sauf si la demande est concurrente à une demande déposée avant le 18 juin 2016.

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