Contenu

Les activités commerciales liées aux animaux d’espèces domestiques

Les activités visées par le code rural concernent la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, la vente, le transit, la garde, l’éducation, le dressage ou la présentation au public, activités exercées à titre lucratif.
L’élevage (de chiens et de chats) est défini par la détention d’au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus délivré de certificat de capacité.

Toutefois, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, notamment à destination des particuliers, s’agissant des chiens et des chats.

Les personnes exerçant ces activités doivent attester de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux, et à l’entretien des animaux, ainsi que des conditions de mise en œuvre des activités citées par le code rural.

Les connaissances sont attestées :

  • soit par la détention d’une certification professionnelle (annexe II de l’arrêté du 04 février 2016)
  • soit par une attestation, délivrée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à l’issue d’une formation et d’une évaluation dans un centre de formation habilité,
  • soit par la détention du certificat de capacité, dit "CCAD", délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016,
  • soit par la détention d’un titre ou certificat, délivré au plus tard le 31 décembre 2014 (annexe III de l’arrêté du 04 février 2016).

La formation dure au minimum 14 heures, auxquelles s’ajoutent 4 heures par catégorie d’animaux supplémentaire.

L’évaluation consiste en une épreuve en QCM (questions à choix multiples), d’une durée variant de 30 minutes à une heure selon le nombre de catégories d’animaux choisies.
Le seuil de réussite à l’évaluation est de 60% de bonnes réponses, auquel s’ajoute un seuil de 45% de bonnes réponses pour chaque catégorie d’animal, dans le cas d’une évaluation portant sur plusieurs catégories d’animaux.

Contacts des centres de formation et d’évaluation habilités en Pays de la Loire :

CFPPA Nature
Allée des Druides
85035 La Roche sur Yon Cedex
Tél. : 02.51.09.82.92
Courriel : cfppa.la-roche-sur-yon@educagri.fr

MFR - IREO
1, chemin d’Avaud
85310 Saint-Florent-des-Bois
Tél. : 02 51 31 99 99
Courriel : ireo.st-florent@mfr.asso.fr

En savoir plus sur l’élevage et la vente de chiens et de chats.