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Mesure en faveur de l’investissement productif - le suramortissement

Suite à l’annonce en avril 2015 du Premier Ministre, une mesure visant à accélérer l’investissement productif a été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC »), aux agriculteurs.

Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Sont ainsi éligibles au bénéfice de la déduction exceptionnelle :

  • les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger,
  • les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier,
  • les semoirs à céréales et mono-grains, les pulvérisateurs,
  • les matériels pour travail du sol, les installations d’irrigation (sous réserve que ces installations ne soient pas de nature immobilière),
  • les installations de drainage (même réserve) et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.

D’autres biens sont également éligibles à cette mesure.

Pour connaître le détail du Suramortissement (format pdf - 656.7 ko - 08/12/2015)