A - Où adresser sa demande d’autorisation d’exploiter ? La DDT(M) reste votre interlocuteur unique.

La demande est à déposer à la DDT(M) :

• du département où sont situés les biens demandés
• du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements

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Remplir le formulaire et l’adresser à la DDT(M) accompagné des justificatifs demandés :

• par envoi recommandé avec accusé de réception
• ou déposé contre récépissé
• il est possible d’accomplir cette démarche par voie dématérialisée

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Documents à télécharger :

• le formulaire de demande
• l’annexe 4 si vous avez déjà rempli le formulaire national disponible sur le site Mes Démarches
• le modèle de lettre à adresser au propriétaire
• la notice de remplissage du formulaire
• la notice complémentaire régionale

B - Pour déposer une déclaration de reprise de biens familiaux

Qu’est qu’une reprise de biens familiaux ?
La déclaration est à adresser à la DDT(M) par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé —> le formulaire

Il est possible de déposer une déclaration par voie électronique

C - Pour toute information, contactez vos interlocuteurs en DDT(M)