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Le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA)

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux. Un nouveau SDREA modifié est entré vigueur le 8 octobre 2021.


A quoi sert le SDREA ?

Il fixe les conditions de mise en oeuvre du contrôle des structures au niveau de la région des Pays de la Loire. Il détermine :

  • les seuils de surface et de distance à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
  • les critères qui permettent de déterminer les priorités entre des demandes concurrentes
  • ce qu’est un agrandissement ou une concentration d’exploitations excessifs
  • la dimension économique viable d’une exploitation

A partir de quand le SDREA s’applique-t-il ?

Le SDREA, entré en vigueur le 8 octobre 2021, s’applique aux demandes d’autorisation d’exploiter déposées complètes à partir du 8 octobre 2021, sauf si la demande est concurrente à une demande déposée avant le 8 octobre 2021, et que celle-ci n’a pas fait l’objet de décision. Auquel cas c’est le SDREA entré en vigueur le 18 juin 2016 qui s’appliquera.

Télécharger le SDREA 2021 : arrete_2021_DRAAF_n°2014_du_30_septembre_2021_portant_modification_du_SDREA
Télécharger le SDREA 2016 SDREA des Pays de la Loire {PDF}