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Réaliser sa déclaration annuelle d’activité 2021 - Végétaux concernés par le passeport phytosanitaire

Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année (article 66 du règlement UE/2016/2031).
La déclaration annuelle d’activité est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les inspections nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.

QUI
Tous les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (PP) doivent remplir la déclaration annuelle d’activité (DAA).
Cette exigence de DAA concerne donc :
· les opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
· les opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.

Cette déclaration d’activité concerne uniquement la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (en France ou dans d’autres pays de l’UE). On entend par « mise en circulation » tous types d’échanges, qu’ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.

Pour des informations sur les cas nécessitant un passeport phytosanitaire, vous pouvez consulter le document suivant : Memo_besoin_ADPP (format pdf - 417.9 ko - 23/03/2021)

Cette DAA ne concerne pas les échanges avec les pays-tiers (import/export), pour lesquels les mouvements de végétaux sont soumis à certificats phytosanitaires d’origine.
Dans le cas d’une exportation, vous pouvez consulter la rubrique Exportation

QUAND
Les opérateurs professionnels doivent réaliser leur déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril 2021 - date limite de saisie reportée au 31 mai 2021.

COMMENT
La déclaration annuelle d’activité se réalise par téléprocédure. accès au portail téléprocédure

En préalable à la déclaration annuelle d’activité, l’opérateur doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre. voir la rubrique Enregistrement des opérateurs professionnels

le guide utilisateur des téléprocédures _TPROC_Guide_utilisateur_v1-0 (format pdf - 1.1 Mo - 25/05/2021)

Attention - si vous faites partie des nombreux opérateurs déjà enregistrés, c’est à dire que vous disposez déjà d’un numéro INUPP (ex : PL00021 ou 0720099V), vous n’avez pas à vous ré-enregistrer. En cas de doute sur votre enregistrement, veuillez nous contacter ou vous rapprocher de notre délégataire POLLENIZ.

Attention, la déclaration annuelle d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires. Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL). voir la rubrique Passeport Phytosanitaire

Pour vous aider :

- à accéder et à saisir votre Déclaration annuelle d’activité (DAA) Notice utilisateur de la téléprocédure DAA _TPROC_DAA_-_Notice_utilisation_v1-0-1 (format pdf - 1.4 Mo - 25/05/2021)

- à savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité, vous pouvez consulter le tableau de décision : Memo_besoin_ADPP (format pdf - 417.9 ko - 23/03/2021)

- à savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires de zones protégées (PP-ZP) et cocher les cases « délivrance de PP-ZP » dans la déclaration annuelle d’activité, vous pouvez consulter la liste des zones protégées : annexe 1 -> DAA_2021_papier_annexe1_liste_zp_v2_PL (format xlsx - 17.9 ko - 30/03/2021)

- à remplir la déclaration annuelle d’activité : Notice de remplissage DAA DAA_2021_notice (format docx - 130.8 ko - 23/03/2021)
liste des marchandises DAA_2021_details_type_marchandises (format pdf - 58.7 ko - 09/07/2021)

- Si vous souhaitez commercialiser des végétaux en zone protégée feu bactérien "Erwinia amylovora" ERWIAM, vous devez faire une demande de zone tampon feu bactérien en remplissant l’annexe 2 avec indication de la localisation de vos parcelles et la retourner au SRAl par mail à l’adresse institutionnelle suivante : sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr.
formulaire de demande de la zone tampon feu bactérien : annexe 2

Vous pouvez aussi consulter la foire aux questions sur les téléprocédures pour l’enregistrement des professionnels et la déclaration annuelle d’activités FAQ enregistrement - DAA Sante_des_vegetaux_-_Teleprocedures_enregistrement_des_professionnels_et_DAA_-_FAQ_Mars_2021 (format pdf - 119 ko - 23/03/2021)

· En cas de difficulté d’accès à la téléprocédure, des formulaires de déclaration en version papier sont disponibles auprès du Sral

Pour toute demande d’information complémentaire ou question vous pouvez contacter le SRAl par courriel à l’adresse suivante :
sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr