Déposer une demande d’autorisation d’exploiter (formulaire papier)
publié le 23 mai 2022
Contenu
A - Où adresser sa demande d’autorisation d’exploiter ? La DDT(M) reste votre interlocuteur unique.
La demande est à déposer à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M) :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements
.
Remplir le formulaire et l’adresser à la DDT(M) accompagné des justificatifs demandés :
- par envoi recommandé avec accusé de réception
- ou déposé contre récépissé
- il est possible d’accomplir cette démarche par voie dématérialisée
.
Documents à télécharger : le formulaire de demande, le modèle de lettre à adresser au propriétaire, les notices de remplissage du formulaire nationale et régionale.
- Si vous avez rempli le formulaire national du site MesDémarches, l’annexe 4
- Si vous déposez une demande en concurrence avec une demande déposée avant le 8 octobre 2021 : le formulaire de demande, les notices nationale et régionale, le modèle de lettre à adresser au propriétaire
B - Pour déposer une déclaration de reprise de biens familiaux
Qu’est qu’une reprise de biens familiaux ?
La déclaration est à adresser à la DDT(M) par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé —> le formulaire
Il est possible de déposer une déclaration par voie électronique