A - Où adresser sa demande d’autorisation d’exploiter ? La DDT(M) reste votre interlocuteur unique.

La demande est à déposer à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M) :

• du département où sont situés les biens demandés
• du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements

.
Remplir le formulaire et l’adresser à la DDT(M) accompagné des justificatifs demandés :

• par envoi recommandé avec accusé de réception
• ou déposé contre récépissé
• il est possible d’accomplir cette démarche par voie dématérialisée

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Documents à télécharger : le formulaire de demande, le modèle de lettre à adresser au propriétaire, les notices de remplissage du formulaire nationale et régionale.

• Si vous avez rempli le formulaire national du site MesDémarches, l’annexe 4
• Si vous déposez une demande en concurrence avec une demande déposée avant le 8 octobre 2021 : le formulaire de demande, les notices nationale et régionale, le modèle de lettre à adresser au propriétaire

B - Pour déposer une déclaration de reprise de biens familiaux

Qu’est qu’une reprise de biens familiaux ?
La déclaration est à adresser à la DDT(M) par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé —> le formulaire

Il est possible de déposer une déclaration par voie électronique

C - Pour déposer une demande de rescrit

D - Pour toute information, contactez vos interlocuteurs en DDT(M)