Déposer une demande d’autorisation d’exploiter (formulaire papier)

publié le 23 mai 2022

A - Où adresser sa demande d’autorisation d’exploiter ? La DDT(M) reste votre interlocuteur unique.

La demande est à déposer à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M) :

  • du département où sont situés les biens demandés
  • du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements

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Remplir le formulaire et l’adresser à la DDT(M) accompagné des justificatifs demandés :

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Documents à télécharger : le formulaire de demande, le modèle de lettre à adresser au propriétaire, les notices de remplissage du formulaire nationale et régionale.

B - Pour déposer une déclaration de reprise de biens familiaux

Qu’est qu’une reprise de biens familiaux ?
La déclaration est à adresser à la DDT(M) par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé —> le formulaire

Il est possible de déposer une déclaration par voie électronique

C - Pour déposer une demande de rescrit

D - Pour toute information, contactez vos interlocuteurs en DDT(M)