Dérogation pour la circulation d’organismes nuisibles - Lettre d’autorisation officielle

Le règlement (UE) 2019/829 précise les conditions de la dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031, permettant d’obtenir l’autorisation et la lettre d’autorisation officielle (LOA), à la condition que les activités se fassent en milieu bénéficiant d’un confinement adapté reconnu par les autorités compétentes.