DRAAF Pays-de-la-Loire - Espace meunier

Nouvel opérateur

2026-01-28T17:27:14Z

Pour vous enregistrer comme meunier auprès de FranceAgriMer, et gérer vos contingents de meunerie et droits de moutures, vous devez vous inscrire à l'application "Mon Moulin" via le portail usager de FranceAgriMer :

Cliquez ici pour accéder au portail e-services

Vous pouvez également prendre contact avec le service meunerie de FranceAgriMer à l'adresse meunerie@franceagrimer.fr.

Rappels réglementaires aux exploitants de moulin

2026-01-28T17:27:00Z

Le code rural à l'article D666-16 définit l'activité d'exploitant de moulin comme "toute personne physique ou morale qui à titre principal ou accessoire effectue des opérations ayant pour objet de convertir le blé tendre en farine".
Les articles D666-17 à D666-20 précisent des obligations faites aux exploitants de moulin.

Extraits code rural- partie réglementaire- Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins. (Articles D666-16 à D666-20)-

L'organisation professionnelle de la meunerie soumet l'activité de production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine intérieure à l'obligation de détention d'un contingent de meunerie et de droits de mouture.
Cette activité donne lieu à enregistrement par FranceAgriMer de déclarations effectuées sous la responsabilité des exploitants de moulins :

au préalable, un mois avant le démarrage d'exploitation du moulin ;
lors de modification d'exploitation du moulin ;
lorsqu'il y a modification dans la détention des contingents et des droits de moutures ;
a posteriori pour l'activité d'écrasement.

Les moulins à faible capacité c'est-à-dire les moulins écrasant annuellement moins de 350 quintaux, sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés (code rural à l'article L621-30), ils continuent à être assujettis au régime de droit commun de la meunerie.

Extraits code rural- article L621-30

Pour se déclarer auprès de FranceAgriMer, les exploitants de moulins des Pays de la Loire peuvent contacter le service meunerie de FranceAgriMer à l'adresse meunerie@franceagrimer.fr

Conformément à l'article D666-20 du code rural, les exploitants de moulins déclarent mensuellement un état statistique auprès de FranceAgrimer (Etats 8). Ces états statistiques indiquent les volumes écrasés et livrés pour le blé tendre, seigle, sarrasin ou épeautre. Par dérogation, les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an peuvent déclarer annuellement leurs volumes (en janvier, sur l'année passée).
Les états statistiques sont saisis sur l'application VISIOGrains, accessible après inscription à partir de la plate-forme de e-services de FranceAgriMer.
Accéder à la plate-forme de e-services de FranceAgriMer à l'adresse : https://portailweb.franceagrimer.fr...

Extraits code rural- article D666-20

Les moulins ont l'obligation de tenue d'une comptabilité matière conformément à l'article D666-19 du code rural.

Extraits code rural- article D666-19

Dès lors qu'ils collectent des céréales ou des oléoprotéagineux directement auprès d'exploitants agricoles, les exploitants de moulins sont soumis à la réglementation applicable aux collecteurs de céréales et d'oléoprotéagineux.

Extraits code rural- partie réglementaire- section 1 : la collecte des céréales-

Les exploitants de moulin sont soumis au prélèvement d'une cotisation volontaire CVO sur le volume transformé en farine.

INTERCEREALES : accord interprofessionnel adopté à l'unanimité des membres des collèges en février 2022. Il détermine les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2028.

Gestion des contingents et des droits de mouture

2026-01-28T17:26:36Z

La gestion des contingents de meunerie et droits de mouture est assurée par FranceAgriMer. Le e-service Mon Moulin a été créée pour simplifier les démarches. Il est accessible via le portail usager de FranceAgriMer (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) dans l'ensemble Grandes cultures, et est ouvert aux acteurs de la meunerie.

Après une phase d'inscription et de validation (à l'occasion de la première connexion), les meuniers et leurs mandataires pourront bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités de Mon Moulin.

Cette nouvelle application permet une gestion simplifiée du suivi des contingents et droits de mouture. Les opérateurs y enregistreront les demandes de mouvement (cession de droits, locations) avec leurs pièces justificatives et auront une connaissance en temps réel de l'évolution du dossier. Elle permet également l'édition d'attestation de plafond d'écrasement, immédiatement, à la demande de l'opérateur.

Par ailleurs, dans le cas où un meunier a recours à un mandataire, il doit habiliter ce dernier à agir pour son compte dans l'outil. Cette action permet de sécuriser les actions de chacun des intervenants dans l'outil. Un mandataire réalisant les démarches nécessaires à l'enregistrement des mouvements le fait via son compte personnel en choisissant le moulin pour lequel il veut agir à la condition que ce dernier l'ait habilité.

Une aide en ligne est disponible pour accompagner la prise en main de l'outil et les agents de FranceAgriMer sont disponibles, via l'adresse meunerie@franceagrimer.fr, pour répondre aux interrogations des opérateurs.