DRAAF Pays-de-la-Loire - Aval

Réglementation Aval

2025-12-08T09:10:42Z

Présentation du dispositif

L'Aval, dispositif très ancien (1936), prévu par la loi, est susceptible d'être accordé par FranceAgriMer aux billets à ordre souscrits par les collecteurs auprès des établissements de crédit en vue de financer la commercialisation des stocks de céréales.
Ce mécanisme a pour objet de permettre d'assurer l'effectivité de la règle d'ordre public du paiement comptant des livraisons de céréales des producteurs par les collecteurs agréés (l'article L666-4 du code rural et de la pêche maritime précise que le paiement comptant des apports est obligatoire).
Cette garantie, maillon essentiel de l'organisation française du marché des céréales, joue un rôle stabilisateur dans le bon fonctionnement des marchés :

le producteur est assuré d'être payé rapidement,
le collecteur peut financer l'achat des quantités de céréales nécessaires à ses activités et débouchés commerciaux,
le consommateur peut bénéficier au final des meilleures conditions de commercialisation favorisées par ce dispositif,
les établissements de crédit finançant la collecte de céréales sont sécurisés par cette procédure ; en effet l'Aval public leur évite d'affecter des fonds propres aux crédits « céréales », et l'expertise de FranceAgriMer leur assure que les stocks de céréales financés existent et sont contrôlés.

L'Aval de FranceAgriMer permet aux collecteurs de céréales (coopératives et négociants) d'obtenir une avance de trésorerie sur les stocks de céréales qu'ils détiennent et qui ne sont pas commercialisés, cela dans la limite de leur valorisation sur la base des tonnages déclarés et des prix de financement fixés par le comité spécialisé céréales de FranceAgriMer.
L'Aval a un caractère strictement facultatif, chaque collecteur étant maître de sa gestion.
L'Aval est conditionnel, puisque soumis à l'acceptation par le demandeur des conditions de FranceAgriMer en contrepartie de son aval. En contrepartie de l'Aval, les collecteurs doivent s'engager à respecter un certain nombre d'obligations visant à en réaliser les objectifs et à diminuer le risque pour l'avaliste.

La sécurisation du dispositif par FranceAgriMer

Une convention cadre de partenariat signée entre FranceAgriMer et les principaux établissements financiers sécurise la procédure et précise les modalités de fonctionnement et de mise en jeu de l'Aval.

Une décision du directeur général de FranceAgriMer, publiée chaque année, précise les règles de fonctionnement de l'Aval : modalités pratiques et obligations liées au bénéfice de l'Aval.
Un encadrement administratif et des contrôles auprès des entreprises avalisées par FranceAgriMer apportent de la sécurité à tous les intervenants du dispositif (contrôle de la présence des stocks et de leur qualité, cohérence des déclarations fournies à l'appui des demandes de financement, contrôle de la comptabilité matière des opérateurs, contrôle du paiement comptant des producteurs de céréales).
Un diagnostic économique et financier solide réalisé annuellement et complété par des investigations auprès de tous les collecteurs avalisés permet d'anticiper le risque d'Aval. Ces investigations peuvent conduire le comité des Avals de FranceAgriMer à proposer des mesures spécifiques d'aval et de suivi pour les entreprises (par exemple, obligation de mettre en place un compte bancaire spécial céréales, échéance mensuelle des billets…).

L'Aval en Pays de la Loire

Pour la région, 17 organismes collecteurs sont avalisés pour l'exercice 2026-2027 :

3 coopératives
14 négociants
En moyenne pour la campagne 2025-2026, l'encours des stocks avalisés atteint 124 000 000 €.
La part des stocks avalisés représente environ 80 % des stocks totaux et présents chez les collecteurs (avalisés et non avalisés).
Bases réglementaires
Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.666-1 à L.666-8 et D.666-1 à D.666-14 ;
Arrêté du 22 avril 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aval ;
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux conditions techniques applicables aux collecteurs de céréales et aux collecteurs d'oléagineux ;
Avis du Conseil Spécialisé Grandes Cultures de FranceAgriMer du 07 octobre 2025.

Nouveau demandeur Aval

2025-12-08T09:10:24Z

En préalable à toute nouvelle demande d'octroi de l'AVAL, le collecteur manifeste son intention auprès du service territorial de FranceAgriMer qui réalise un contrôle du respect des obligations du collecteur de céréales.

A la suite de cette première étape et avant le dépôt de sa demande d'AVAL le collecteur demande son habilitation sur le portailweb FranceAgriMer à l'adresse suivante :https://portailweb.franceagrimer.fr...

Consultez le diaporama de création d'un compte référent (pdf - 1.2 Mio)

La première personne qui s'inscrit obtient automatiquement le statut de « compte référent ».
La personne titulaire du compte référent peut créer un compte associé pour toutes personnes amenées à utiliser l'application AVAL, avec un profil valideur ou gestionnaire. Le profil valideur pourra instruire les demandes de financement et signer les billets d'AVAL. Le profil gestionnaire pourra uniquement instruire les demandes de financement. Le profil valideur est obtenu uniquement après envoi des délégations et spécimens de signatures

Consultez le diaporama de création d'un compte associé (pdf - 3.7 Mio)

Consultez le diaporama de présentation de l'application AVAL (pdf - 3.6 Mio)

Campagne Aval en cours

2025-12-08T09:01:38Z

Calendrier de la campagne :

De début décembre 2025 à fin janvier 2026 : dépôt du dossier
Dépôt par le collecteur d'une demande d'aval sur l'application AVAL : le collecteur souhaitant bénéficier de l'aval dès le 1er juillet 2026 doit transmettre sa demande complète sur l'application AVAL au plus tard le 31 janvier 2026.

De début février 2026 à fin avril 2026 : instruction du dossier et analyse financière réalisée par le service territorial
Le service territorial de FranceAgriMer procède à l'instruction du dossier (complétude, analyse des annexes, analyse financière ;
Le service territorial de FranceAgriMer peut demander des éléments complémentaires au collecteur ;
Entretien avec le dirigeant (analyse des comptes, déroulement de la campagne…).

De mi mai à mi juin 2026 : commissions d'aval
Le service territorial transmet au siège de FranceAgriMer une note d'analyse sur la situation financière du collecteur et propose un régime d'aval.

De début avril à fin juin 2026 : attestations de lignes de crédit
Le collecteur prend contact avec ses partenaires bancaires pour commencer à préparer les documents qui seront à transmettre avant toute demande de financement notamment les attestations de ligne de crédit.

Fin juin 2026 : résultat des commissions
Le collecteur réceptionne par mail la décision d'octroi de l'aval avec le régime et les conditions accordées. La décision est également téléchargeable dans l'application AVAL dans l'onglet « résultat commission ».

juillet 2026 ou au plus tard avant la 1ère demande de financement : transmission du dossier de début de campagne
Le collecteur transmet l'ensemble des annexes complétées via l'application AVAL ainsi que les documents bancaires ;
Le collecteur complète l'onglet « capacité de stockage » - capacité de stockage intermédiaire ;
Le service territorial de FranceAgriMer saisie les RIB et les lignes de financement ;
Le service territorial de FranceAgriMer valide les capacités de stockage issues de Visiostockage ainsi que les capacités de stockage intermédiaire.

De début 2026 à fin juin 2027 : demande de financement sur l'application AVAL
Tout au long de la campagne d'aval, le collecteur transmet ses demandes de financement via l'application AVAL.

Les documents utiles :
L'application AVAL est disponible ici : https://aval.franceagrimer.fr/aval/

Téléchargez la décision de financement des céréales avec AVAL pour la campagne 2026-2027 (pdf - 635.4 kio)

Date de diffusion : novembre de chaque année.
Objet : décrit les règles de fonctionnement de l'aval.

Téléchargez le dossier de demande d'AVAL 2026-2027 (pdf - 728.7 kio)

Date de diffusion : fin novembre – début décembre.
Objet : liste des pièces à fournir pour la demande, fichier des annexes à compléter, notice de saisie des annexes.

Téléchargez la liste des annexes à compléter pour les demandes d'AVAL 2026-2027 (xlsx - 117.1 kio)

Date de diffusion : juin.
Objet : liste des annexes à compléter pour le dossier de début de campagne (avant la 1ère demande de financement.

Téléchargez le diaporama de présentation de l'application AVAL (pdf - 3.6 Mio)

Téléchargez le document présentant les principes à respecter par les banques pour l'établissement des attestations de ligne de crédit (pdf - 20.4 kio)

Téléchargez le modèle d'attestation de ligne de crédit (docx - 27.5 kio)

Téléchargez le guide collecteur de l'application AVAL (pdf - 4.4 Mio)