DRAAF Pays-de-la-Loire - Action de l'État en région Pays de la Loire

Appel à projets pour la défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

2026-07-09T13:45:51Z

Dans le cadre du volet « forêt » de la planification écologique, cet appel à projets vise à accompagner les territoires affichés comme sensibles au risque feu afin de réduire leur vulnérabilité. Sont concernés les investissements de défense des forêts et landes contre les incendies (DFCI) et les actions visant à améliorer la connaissance, la sensibilisation et la communication sur le risque incendie des forêts et landes. Les dossiers sont à déposer au fil de l'eau et seront instruits en deux vagues : 1er septembre et 1er octobre 2026.

Les bénéficiaires des aides

les propriétaires privés et leurs groupements, les coopératives ;
les associations syndicales et leurs unions, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations d'intérêt général ;
les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
l'Office national des forêts pour les forêts domaniales ;
les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour les actions qui peuvent se rapporter strictement à la question de la prévention (détection précoce, réduction de la biomasse combustible...) des incendies de forêt (caméras de surveillance) ;
les autres personnes morales de droit public ;
le ministère de la défense pour l'équipement complémentaire des camps militaires.

Les opérations pouvant donner lieu à des aides

la création et mise aux normes de route et piste et leurs annexes ;
les ouvrages de franchissement ;
les places de retournement ou aires de croisement adaptée aux véhicules de surveillance et de lutte contre les incendies ;
les points d'eau fixe ou mobiles ;
l'acquisition, la mise en place et l'amélioration des dispositifs de surveillance et de contrôle des incendies et des équipements de communication ;
l'acquisition et la mise en place de panneaux de communication à l'attention des usagers ;
la réduction de la biomasse combustible ;
les études préalables nécessaires (hors études réglementaires) ;
les coûts de maîtrise d'œuvre des travaux ;
les actions d'animation, de formation, de sensibilisation et de communication sur les risques d'incendie de forêts, landes, maquis, garrigues ;
les études et cartographies des zones à risque pour améliorer les connaissances (par exemple : cartographie d'aléas des feux de forêts, landes, maquis, garrigue), constitution de bases de données descriptives et géo-référencées des équipements de prévention, qui pourront notamment être utilisées pour l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) et leurs déclinaisons en plans de massifs, la rédaction des PPFCI et des plans de massifs eux-mêmes.

Le projet doit être prioritairement situé dans un massif de forêt ou de landes classé à risque en application de l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 (annexe 1) et ensuite les territoires sur lesquels une démarche de classement est en cours.

Taux d'aide

Le taux d'aide apportée sera, au maximum, de 80 % (tous financements publics) du coût total HT des dépenses éligibles. Ce taux pourra être modulé en fonction des moyens budgétaires disponibles et de la sélection des dossiers.

Documents de référence

Télécharger le cahier des charges de l'appel à projets DFCI 2026 (pdf - 2.6 Mio)

Télécharger le guide régional des équipements DFCI (pdf - 3.7 Mio)

Comment demander cette aide ?

Pour demander cette aide vous devez déposer un dossier via démarche.numérique.gouv.fr

Calendrier

Première relève : 1er septembre 2026 (minuit)
Deuxième relève : 1er octobre 2026 (minuit) :

Foire aux questions sur la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt et à la protection de la forêt contre les incendies en région Pays de la Loire

2026-06-25T16:13:29Z

Cette foire aux questions (FAQ) a pour objectif d'apporter des réponses aux questions les plus courantes sur l'application de l'arrêté cadre inter-départemental modifié du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie des Pays de la Loire.

L'arrêté-cadre et ses deux arrêtés modificatifs

Pour une lecture facilitée, la version consolidée de l'arrêté cadre de 2023 avec les modifications de 2024 et de 2026 (pdf - 175.6 kio)

De juin à septembre des mesures de restriction des accès et activités en forêt peuvent être appliquées en fonction du risque incendie.

Consulter la carte de restriction des accès et activités en cours pour chaque département

Pour en savoir plus sur les feux de forêt en France

Champ d'application

En référence à la définition retenue au titre des obligations légales de débroussaillement dans le guide du ministère chargé de l'agriculture, ne sont pas considérées comme des installations ou constructions de toute nature, les installations et constructions répondant simultanément aux trois caractéristiques suivantes :
- ne présentant pas de risque de mise à feu intrinsèque,
- ne nécessitant aucune présence humaine autre que celle nécessaire à leur entretien,
- ne conduisant à aucune perte de valeur en cas d'incendie, y compris pour les biens qu'elles contiennent (exemple : canalisations, murs de clôture, ruines, citerne d'eau…).
Oui, ces installations sont considérées comme des installations de toute nature.
Un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du bâti (moins de 200 mètres entre les constructions) et comptant au moins 2 000 habitants (Source : INSEE) :
Continuité du bâti (pas de coupure majeure comme des forêts ou des champs).
Liens fonctionnels (transports, emplois, services partagés).
Seuil démographique (variable selon les pays, souvent supérieur à 2 000 habitants en France).

Usage du feu

Non, en période de risque incendie élevé, l'accès du public est interdit en forêt de 12h00 à 23h59 et en période très élevé l'accès du public est interdit jour et nuit. Tout usage du feu est interdit (feu de camp, fumer…) dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci quels que soient la date et le risque incendie.. En période de risque faible et modéré, les barbecues, braséros ou feux de camps sont autorisés pour les propriétaires et leurs ayants-droit en dehors des bois et forêts dans un espace aménagé sans arbre ou arbuste à 50 m alentour, sans végétation 10 m alentour, en surveillance continue avec présence d'une prise d'arrosage ou d'un extincteur.

Circulation

Non, les ayants droit ne sont pas dans la liste d'exception des personnes autorisées à circuler en forêt en risque élevé ou très élevé : uniquement propriétaires forestiers, gestionnaires, services publics...
Oui, ils sont concernés et doivent être à l'arrêt en période de risque sévère et très sévère dès lors que sur leur trajet, ils circulent à l'intérieur ou à moins de 200 m des bois et forêts.
Il convient de distinguer broyage et chargement.
- Le chargement est possible jusqu'à 14h00 et la circulation jusqu'à 15h00 en période de risque sévère, mais est interdit en période à risque très sévère.
- Le broyage en plaquettes n'est autorisé que jusqu'à 12h00 en période de risque élevé et interdit en période de risque très élevé.
Oui, il est possible de relever les pièges après la pose conformément à la réglementation en vigueur sur le piégeage.

Travaux

Oui, il est interdit de broyer les accotements dans ou à moins de 200 m des bois et forêts en période de risque sévère et très sévère, quel que soit le type de voie concernée.
La circulation générale des trains de voyageurs et de marchandises sur les lignes régulières n'est pas concernée. Les travaux réalisés dans et à moins de 200 m des bois et forêts sont concernés. Il est toutefois possible de réaliser les travaux urgents ne pouvant pas être décalés et liés à des impératifs de sécurité publique dans les conditions prévues par l'arrêté 2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023.

Les infographies de la prévention des feux de forêt

2026-06-22T10:29:00Z

Les infographies sont la traduction visuelle de l'arrêté n° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et à la protection des forêts contre l'incendie.
Celui-ci est déclinable par des arrêtés des préfets des départements de la région, pour répondre aux situations temporaires locales.

Je suis exploitant agricole

Je suis professionnel ou propriétaire forestier

J'habite près d'une forêt

Je suis promeneur, touriste

Arrêté cadre interdépartemental du 30 avril 2026, modifiant l'arrêté cadre du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place des mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie

2026-05-05T12:00:00Z

Durant l'été 2022, la région Pays de la Loire a été durement touchée par des incendies avec 2 500 hectares de forêts et 1 500 hectares d'espaces naturels détruits. Dans ce contexte d'intensification et d'extension du risque incendie, un arrêté-cadre interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie a été signé le 5 juillet 2023 par les 5 préfets des Pays-de-la-Loire. Cet arrêté, fruit d'une large concertation, s'appuie sur une méthodologie régionale partagée pour harmoniser les mesures à l'échelle de la région des Pays-de-la-Loire en particulier à la demande des professionnels forestiers et agricoles.

Télécharger l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie n° 2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 (pdf - 710 kio)

Une première modification est intervenue en 2024, dans le cadre du chantier "simplification", notamment pour mettre en évidence les possibilités de brûlage des déchets verts issus des activités professionnelles agricoles et forestières.

Télécharger l'arrêté cadre interdépartemental modificatif n° 2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie (pdf - 1.7 Mio)

À l'issue de la saison estivale 2025, le retour d'expérience réalisé a mis en évidence la nécessité d'apporter des modifications et clarifications à l'arrêté cadre. Il a été décidé de se concentrer en priorité sur les points les plus urgents et rapidement résolvables afin de préparer la saison 2026. Cet arrêté modificatif :
1. autorise le brûlage dirigé sous certaines conditions ;
2. clarifie la rédaction de l'article 16 pour ce qui concerne la chasse ;
3. permet les travaux d'urgence en période de risque sévère (orange) ou très sévère (rouge) pour la continuité des missions de service public.

Télécharger l'arrêté cadre interdépartemental modificatif n° 2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie (pdf - 761.6 kio)

Cet arrêté-cadre interdépartemental peut être complété, entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, d'arrêtés temporaires départementaux en fonction du niveau de risque incendie de forêt qui imposent des restrictions et-ou interdictions, notamment :

la circulation et le stationnement en forêt, l'accès au public aux bois et forêts ;
les travaux forestiers et agricoles ;
les activités traditionnelles type feux de la Saint-Jean, feux de camp, lanternes volantes, etc...

Prévention des incendies de forêt : la DRAAF dans une démarche interministérielle et interdépartementale

2025-06-06T07:00:00Z

Après les dramatiques feux de forêts qui ont touché le territoire, y compris en Pays de la Loire, en 2022, les services de l'État ont pour 2023 anticipé les risques en renforçant la prévention contre les feux de forêt.

Dans la région, le service régional de la forêt et du bois (SREFoB) de la DRAAF a piloté, depuis le début de l'année 2023 et en lien avec la DREAL, des groupes de travail faisant notamment participer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), pour établir les modes opératoires de la prévention, de la préparation et de la lutte contre les incendies :

Anticipation très en amont des zones à risque,
Prévention de pré-crise et crise au regard de la pluviométrie et de l'état des nappes,
Coordination entre acteurs lors de la lutte,
Équipements de DFCI (défense des forêts contre les incendies),
Information et communication.

Les travaux ont été formalisés par la publication d'un arrêté-cadre du préfet de région, précisant les modalités d'accès aux espaces boisés et les activités qu'il est possible d'y réaliser selon leur nature et quatre niveaux de risque. Cet arrêté a la caractéristique d'être déclinable par chaque préfet de département.

Les services forestiers de la région proposeront à l'automne 2023 aux préfets de départements concernés, en fonction des risques identifiés, la mise en place des obligations légales de débroussaillement.

Les surfaces boisées (bois et forêts, y compris les peupleraies) couvrent 543 000 ha en Pays de la Loire, soit 15% du territoire régional.
2 200 ha de forêt ont brûlé dans la région en 2022, dont près de 1 300 lors d'un seul incendie à Beaugé-en-Anjou.

Le dispositif a été présenté à la presse le 19 juillet en forêt du Gâvre (44), en présence du préfet Fabrice Rigoulet-Roze et de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Annick Baille.

Voir le dossier de presse sur l'arrêté-cadre du 05 juillet 2023 (pdf - 4.3 Mio)

présentation à la presse par Annick Baille, directrice régionale

présentation d'équipement DFCI

démonstration de drone de surveillance

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Appel à projets pour la défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

Les bénéficiaires des aides

Les opérations pouvant donner lieu à des aides

Taux d'aide

Documents de référence

Comment demander cette aide ?

Calendrier

Foire aux questions sur la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt et à la protection de la forêt contre les incendies en région Pays de la Loire

Champ d'application

Qu'entend-on par installation de toute nature à l'article 2 ?

Est-ce que les parcs zoologiques, parcs d'attraction, base de loisirs, restaurants situés dans un environnement plutôt forestier peuvent être considérés comme des installations de toute nature ? (Article 2)

Qu'entend-on par agglomération ? (Article 11)

Usage du feu

Est-il possible de faire du camping ou un bivouac dans les bois en dehors des installations prévues à cet effet ? (Articles 7-12)

Circulation

Les scouts, en tant qu'ayants droit du propriétaire forestier peuvent-ils circuler en forêt en risque élevé ou très élevé avec son accord ? (Article 11)

Les trains à vapeur : St Laurent-sur-Sèvre (85) – Rillé (49) – La Transvap à Beillé (72) sont-ils concernés par les restrictions ? (Article 11)

Est-ce que le broyage et le chargement de plaquettes dans un camion fond mouvant peut s'apparenter à un chargement de grumes ? (Article 11)

Dans le cadre de la régulation des espèces susceptibles d‘occasionner des dégâts (ESOD), est-il possible de relever les pièges qui auraient été posés en forêt ou dans la bande de 200 m la veille d'une restriction incendie ? (Article 11-16)