DRAAF Pays-de-la-Loire

Dispositifs de capacité professionnelle

publié le 9 novembre 2017

Un certain nombre d’activités professionnelles relevant du champ de compétences du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sont soumises à un agrément administratif préalable.
Une des conditions de l’agrément est la qualification professionnelle des personnes mettant en œuvre les activités concernées, qualification reconnue par un certificat de capacité professionnelle.

Le dressage des chiens au mordant

Le code rural impose aux personnes ayant une activité de sélection canine, de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, d’en faire la déclaration en préfecture et de détenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.

 
Le transport d’animaux vivants

Le transport d’animaux vivants nécessite que le convoyeur détienne une compétence garantissant le respect des règles techniques et sanitaires au bénéfice des animaux.