Déclaration annuelle d’activité (DAA) 2021 - téléprocédure

Réaliser sa DAA 2021 - végétaux concernés par le PP
Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année (article 66 du règlement UE/2016/2031). La déclaration annuelle d’activité est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les inspections nécessaires pour autoriser les (...)