Agriculture biologique : mise en oeuvre du plan de soutien spécifique de 60 M€ du 16 août au 20 septembre 2023

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en agriculture biologique au regard de la période visée à l’article 1.3 de la décision n° INTV-GECRI-2023-42 du 07 août 2023 de FranceAgrimer.

Pour qui ?

Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France,
  • être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • être spécialisé à 100% en agriculture biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide,
  • avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable,
  • avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

Comment ?

Le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouvert du 16 août au 20 septembre 2023 sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023.

Les critères d’éligibilité à l’aide et les modalité de dépôt des dossiers y sont détaillées.

Pour tout renseignement, contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département ou envoyer un mail sur la boite gecri@franceagrimer.fr

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