Protection des données
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion de l’envoi de la lettre d’information de la DRAAF à destination des professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Il permet à la DRAAF :
- la gestion des abonnements à la lettre d’information ;
- la gestion des envois électroniques.
Base légale
Article 6-1-a du règlement général sur la protection des données - RGPD https://www.privacy-regulation.eu/fr/6.htm
Article 6 EU RGPD "Licéité du traitement"
1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Données traitées
Catégories de données traitées
- organisme,
- adresse de courrier électronique (e-mail),
- date d’abonnement.
Source des données
- personnes concernées ;
- service communication de la DRAAF en charge de la gestion des abonnements et des envois de la lettre d’information.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent s’abonner ou se désabonner de la lettre d’information de la DRAAF.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
Dans la limite de ses besoins, le service de la communication de la DRAAF est destinataire de tout ou une partie des données :
- webmaster de la DRAAF,
- en charge de l’abonnement et des envois de la lettre d’information.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation des données
La DRAAF conserve les données tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux infolettres).
Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la DRAAF, issue de la PSSI de l’État
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Comprendre vos droits : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Exercer vos droits
Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la DRAAF est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
Contacter le DPO/DPD par voie électronique :
Contacter le DPO/DPD par courrier postal :
Le délégué à la protection des données
DRAAF des Pays de la Loire
Secrétariat général
5 rue Françoise Giroud
CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://connexion.services.cnil.fr/login