Arrêtés portant fixation des listes d’essences et de matériel forestier de reproduction - MFR

Arrêté MFR des Pays-de-la-Loire

L’arrêté régional portant fixation des listes d’essences et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement et le reboisement et pour le dispositif de boisement compensateur (dit arrêté "MFR"), a été mis à jour le 19 février 2025. Il est entré en vigueur le 20 février 2025.

Télécharger l’arrêté régional portant fixation des listes d’essences et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement et le reboisement et pour le dispositif de boisement compensateur (dit arrêté MFR) entré en vigueur le 20 février 2025 (pdf - 5.5 Mio)

Demandes de dérogation à l’arrêté « MFR » des Pays de la Loire

En cas d’indisponibilité sur le marché national de matériels issus de provenances éligibles mentionnées, une dérogation, au cas par cas, pour étendre l’éligibilité à des MFR de substitution, peut être accordée par le préfet (DRAAF).
Toute dérogation doit être couverte par un avis préalable favorable de la DGPE, sollicité avant la première livraison de plants à un utilisateur final. Après avis préalable favorable de la DGPE, le préfet de région peut accorder des dérogations à l’arrêté régional au cas par cas pour la durée prévisible de la pénurie sur le marché national. La dérogation accordée doit être jointe au dossier d’aide et adressée aux services instructeurs.
Si un avis préalable favorable à l’utilisation d’un MFR dans les conditions demandées a déjà été émis, la livraison des plants peut être réalisée avant la demande de la dérogation sans que cela compromette l’éligibilité des plants. La référence de l’avis préalable devra alors être mentionnée dans la demande et l’éligibilité devra être attestée par l’octroi d’une dérogation.
En l’absence d’avis préalable déjà émis, il convient que les demandes de dérogation soient réalisées avant la livraison des plants afin de pouvoir orienter le reboiseur confronté à une situation de pénurie des provenances les mieux adaptées (conseillées ou utilisables) vers les alternatives les plus pertinentes.
Dans le cas particulier d’une demande de dérogation de norme, aucune dérogation ne sera accordée si la demande du fournisseur est déposée après la livraison des plants.
A compter de la campagne 2025-2026, une demande de dérogation de provenance déposée par le fournisseur, le reboiseur, le gestionnaire ou l’utilisateur final plus d’un mois après la fin de campagne (soit après le 1er aout) ne pourra pas être régularisée.

Consulter la notice explicative pour remplir la démarche simplifiée concernant une demande de dérogation à un arrêté régional sur les matériels forestiers de reproduction (MFR) :

télécharger la notice démarches simplifiées dérogation mars 2024 (pdf - 533.7 kio)

Vous pouvez solliciter la contrôleuse MFR de la DRAAF des Pays-de-la-Loire, Fanny TARD, pour une aide à la mise en œuvre de ce dispositif au 02 72 74 71 62 ou en déposant un message aux adresses suivantes:fanny.tard@agriculture.gouv.fr et SREFOB.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

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