Accéder au foncier : SDREA, autorisations d’exploiter, publicité

publié le 23 mai 2022

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, un premier schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux. Un nouveau SDREA modifiant le 1er est en vigueur depuis le 8 octobre 2021.

Vos interlocuteurs :

Le contrôle des structures
 
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA)
 
Publicité des demandes déposées en DDT(M)
 
Déposer une demande d’autorisation d’exploiter (formulaire papier)
 
Déposer une demande d’autorisation d’exploiter par voie électronique (LOGICS)
 
Demander un rescrit

Pour connaitre sa situation vis à vis du contrôle des structures (autorisation, déclaration, pas de contrôle)

 
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