Le contrôle des structures
A quoi sert le contrôle des structures ?
A quelles opérations s’applique le contrôle des structures ?
Mon projet est-il soumis au contrôle des structures ?
Relève-t’il d’une déclaration de reprise de biens familiaux ?
A - A quoi sert le contrôle des structures ?
Le contrôle des structures agricoles s’applique à la mise en valeur de terres agricoles ou d’ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Ses objectifs :
- Favoriser l’installation d’agriculteurs, mais aussi :
- Consolider les exploitations
- Promouvoir les systèmes de production agro-écologiques
- Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitation excessifs
B - A quelles opérations s’applique le contrôle des structures ? Les opérations soumises à autorisation
Les opérations suivantes sont soumises à autorisation :
- Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles, lorsque la surface cumulée de l’exploitation APRES reprise dépasse 45 ha
- Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles qui ont pour conséquence :
de supprimer une exploitation agricole dont la surface dépasse 45 ha ou de ramener la surface de l’exploitation en-deça de ce seuil.
de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf si celui-ci est reconstruit ou remplacé - quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole :
dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant, ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant
lorsque l’exploitant est pluri-actif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire (sauf les exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive) - les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens situés à plus de 10 km de voie publique du siège d’exploitation
C - Cas de la reprise de biens familiaux
Si l’opération est soumise à autorisation, une simple déclaration est à déposer à la DDT(M) si toutes les conditions suivantes sont réunies (possible uniquement pour les exploitants individuels) :
- le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus
- le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
- les biens sont libres de location
- les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins
- les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas 45 ha (surface pondérée).
D - Pour savoir si votre opération est soumise au contrôle des structures ou si elle répond aux critères de la reprise de biens familiaux :
E - Demander un rescrit
Informations et formulaire sur le site MesDémarches :