Espace meunier
Nouvel opérateur
L’activité de production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine intérieure est soumise à l’obligation de détention d’un contingent de meunerie et de droits de mouture. Un mois avant le début de l'exploitation du moulin, une déclaration d'existence doit être déposée auprès de FranceAgriMer.
28 janvier 2026
Rappels réglementaires aux exploitants de moulin
Le code rural à l'article D666-16 définit l'activité d'exploitant de moulin comme "toute personne physique ou morale qui à titre principal ou accessoire effectue des opérations ayant pour objet de convertir le blé tendre en farine". Les articles D666-17 à D666-20 précisent des obligations faites aux exploitants de moulin.
28 janvier 2026
Gestion des contingents et des droits de mouture
La gestion des contingents de meunerie et droits de mouture est assurée par FranceAgriMer. Le e-service Mon Moulin a été créée pour simplifier les démarches
28 janvier 2026
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