Rappels réglementaires aux exploitants de moulin
Le code rural à l’article D666-16 définit l’activité d’exploitant de moulin comme "toute personne physique ou morale qui à titre principal ou accessoire effectue des opérations ayant pour objet de convertir le blé tendre en farine".
Les articles D666-17 à D666-20 précisent des obligations faites aux exploitants de moulin.
L’organisation professionnelle de la meunerie soumet l’activité de production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine intérieure à l’obligation de détention d’un contingent de meunerie et de droits de mouture.
Cette activité donne lieu à enregistrement par FranceAgriMer de déclarations effectuées sous la responsabilité des exploitants de moulins :
- au préalable, un mois avant le démarrage d’exploitation du moulin ;
- lors de modification d’exploitation du moulin ;
- lorsqu’il y a modification dans la détention des contingents et des droits de moutures ;
- a posteriori pour l’activité d’écrasement.
Les moulins à faible capacité c’est-à-dire les moulins écrasant annuellement moins de 350 quintaux, sont dispensés de l’obligation de détenir un contingent sous réserve qu’ils soient enregistrés (code rural à l’article L621-30), ils continuent à être assujettis au régime de droit commun de la meunerie
Pour se déclarer auprès de FranceAgriMer, les exploitants de moulins des Pays de la Loire peuvent contacter le service meunerie de FranceAgriMer à l’adresse meunerie@franceagrimer.fr
Conformément à l’article D666-20 du code rural, les exploitants de moulins déclarent mensuellement un état statistique auprès de FranceAgrimer (Etats 8). Ces états statistiques indiquent les volumes écrasés et livrés pour le blé tendre, seigle, sarrasin ou épeautre. Par dérogation, les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an peuvent déclarer annuellement leurs volumes (en janvier, sur l’année passée).
Les états statistiques sont saisis sur l’application VISIOGrains, accessible après inscription à partir de la plate-forme de e-services de FranceAgriMer.
Accéder à la plate-forme de e-services de FranceAgriMer à l’adresse : https://portailweb.franceagrimer.fr...
Les moulins ont l’obligation de tenue d’une comptabilité matière Conformément à l’article D666-19 du code rural.
Dès lors qu’ils collectent des céréales ou des oléoprotéagineux directement auprès d’exploitants agricoles, les exploitants de moulins sont soumis à la réglementation applicable aux collecteurs de céréales et d’oléoprotéagineux.
Les exploitants de moulin sont soumis au prélèvement d’une cotisation volontaire CVO sur le volume transformé en farine.