France services agriculture : nouveau dispositif d’accompagnement dédié à l’installation et à la transmission d’une exploitation.
Une nouveauté : France Services Agriculture
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 24 mars 2025 prévoit la mise en œuvre et le déploiement opérationnel du réseau France Services Agriculture (FSA) à compter du 1er janvier 2027. Ce réseau s’articule autour de deux niveaux de service.
Un service d’accueil et d’orientation ouvert à toute personne, issue ou non du milieu agricole, souhaitant s’engager en agriculture ou envisageant de transmettre son exploitation agricole (niveau 1). Ce service est assuré par le point d’accueil départemental unique (PADU) mis en place par les chambres départementales d’agriculture dans le cadre de leur mission de service public relative à la politique d’installation et de transmission. Il comprend également une mission de repérage des futurs cédants.
Un service de conseil et d’accompagnement exercé par des structures qui feront l’objet d’un agrément par l’État à cet effet, dans des conditions précisées par un cahier des charges (niveau 2). Ouvert à toute personne ayant un projet d’installation ou de transmission de son activité agricole, il a pour objet de délivrer un conseil ou un accompagnement aux futurs installés dans le but d’assurer la viabilité économique et environnementale du projet et de proposer aux futurs cédants un parcours d’aide à la transmission.
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