La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture expliquée

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Le principe de souveraineté agricole (article 1)

• l’intérêt général majeur du développement de l’agriculture doit permettre un rééquilibrage des intérêts qu’il convient de concilier entre eux lorsqu’est en cause un projet agricole, et donc de faciliter la mise en œuvre de certains projets agricoles ;
• l’inscription dans le code pénal et dans le code rural de l’agriculture comme un des éléments essentiels du potentiel économique correspondant aux intérêts fondamentaux de la nation doit, là aussi, permettre de faciliter la mise en œuvre de certains projets ;
• l’objectif du “pas d’interdiction sans solution” consiste à s’abstenir d’interdire les usages de certains produits phytopharmaceutiques, dont les substances sont approuvées au niveau européen, en l’absence de solution alternative économiquement viable, techniquement efficace et compatible avec le développement durable ;
• l’instauration des Conférences de la souveraineté alimentaire vise à apporter une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire de la Nation.
  Ainsi, ces Conférences confieront aux filières agricoles, dans leurs différentes composantes, la responsabilité de définir une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation ou, tout du moins, d’assurer sa non-régression.

  

Des mesures de simplification

• la dépénalisation des atteintes involontaires à l’environnement supprime la responsabilité pénale en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement et substitue aux peines d’emprisonnement et d’amende une obligation de remise en état et un stage de sensibilisation ou une amende administrative (article 31) ;
• l’extension du champ de la dépénalisation ci-dessus, pour les installations d’élevage, via l’instauration d’un seuil de tolérance de 15% pour les défauts de déclaration ou d’enregistrement lorsque l’installation pour laquelle cette déclaration ou cet enregistrement est requis en relève par suite d’une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu’alors (article 32) ;
• la non-application du principe de non-régression à la modification de la nomenclature relative aux retenues collinaires doit permettre, à terme, un assouplissement pour des petits ouvrages (article 45) ;
• la création d’un guichet unique pour la haie vient se substituer aux réglementations existantes (article 37).
  Très concrètement, dorénavant, les agriculteurs, mais aussi tous les propriétaires et gestionnaires de haies, s’adresseront à ce guichet unique (la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) pour les demandes de destruction de haie, et c’est l’administration qui vérifiera elle-même, au regard de l’ensemble des réglementations existantes, ce qui s’applique ou non au cas d’espèce.
  Ensuite, le guichet unique délivrera un récépissé qui sera opposable en cas de contrôle et permettra de prouver la bonne foi de l’agriculteur ;
• l’accélération du traitement des contentieux sur les projets d’eau agricoles et de bâtiments d’élevage (article 44).
  Ces dispositions complètent les mesures prises par décret (suppression d’un degré de juridiction, spécialisation d’un tribunal administratif pour le contentieux hydraulique, délai de recours ramené au droit commun soit deux mois au lieu de quatre) par :
  • l’obligation faite aux juridictions de régulariser les vices de forme qui sont régularisables (et donc sans problème de fond),
  • la présomption d’urgence pour faciliter le traitement du contentieux en référé,
  • la suspension des délais de caducité des autres autorisations nécessaires au projet quand elles sont attaquées.
• les mesures de simplification en matière de chiens de protection de troupeau (article 47) avec :
  • l’institution d’une présomption simple d’absence d’engagement de responsabilité pénale du détenteur de chiens de troupeaux,
  • la mise en œuvre d’une dérogation à la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) pour éviter que les éleveurs n’y soient soumis au-delà de 10 chiens,
  • la sécurisation des arrêtés de tirs de défense visant à protéger les troupeaux de bovins, équins et asins.

Des instruments pour relever le défi du renouvellement des générations

Par l’enseignement agricole

• des objectifs ambitieux pour le renouvellement des générations : la loi fixe un objectif d’augmentation de 30% du nombre d’apprenants dans les formations agricoles et agroalimentaires d’ici 2030.
  Pour ce faire, un plan de découverte des métiers du vivant sera déployé de l’école primaire au lycée (article 7) ;
• la création de contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation pour relancer des classes à petits effectifs ou en ouvrir de nouvelles préparant à des métiers en tension (article 14) ;
• la possibilité de créer, dans l’enseignement agricole, un centre unique de formation regroupant les activités d’apprentissage et de formation continue (articles 12) ;
• l’actualisation de la procédure disciplinaire des établissements du supérieur agricole en l’alignant sur celle existant dans l’enseignement supérieur de l’éducation nationale (article 10) ;
• l’élargissement des dispositifs relevant du soutien au développement agricole, notamment le PNDAR (plan national de développement agricole et rural), par la création de“ plans prioritaires pluriannuels de transitions climatique et environnementale et de souveraineté agricole et agroalimentaire” (article 7) ;
• la création d’une sixième mission dans l’enseignement agricole : le renouvellement des générations et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale s’ajoute désormais aux cinq missions fondamentales de l’enseignement agricole (article 9) ;
• la création d’un volontariat agricole dans le cadre du service civique permettra aux personnes de travailler sur le lien entre agriculture et territoire et de découvrir le milieu agricole (article 8) ;
• la création du Bachelor Agro, qui doit devenir un niveau de formation de référence dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, entre le BTS agricole et le diplôme d’ingénieur (article 15) ;
• la possibilité pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et pour certains étudiants vétérinaires de réaliser, sous certaines conditions, certains actes aujourd’hui réservés aux docteurs vétérinaires (articles 18 et 19) ;
  https://laventureduvivant.fr/

Par l’installation/transmission en agriculture

• la mise en place d’un diagnostic modulaire, au plus tard en 2026, renforcera la viabilité économique, environnementale et sociale et le caractère vivable des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles (article 22) ;
• le déploiement du guichet France Services Agriculture permettra d’accompagner de manière individualisée chaque personne qui souhaite s’installer en agriculture ou céder une exploitation (articles 20 et 24) ;
• création d’une aide au passage de relais pour les exploitants qui céderaient leur exploitation avant l’âge légal de la retraite pour une installation aidée (article 21).
  Sa mise en œuvre concrète nécessitera un développement législatif complémentaire ;
• la création d’un essai d’association permettra aux futurs associés de tester une activité en commun (article 26) ;
• autorisation, pour les sociétés civiles d’exploitation agricoles, d’exercer sous certaines conditions des activités autres qu’agricoles (articles 28 et 29).