La validité du Certiphyto à nouveau prolongée d’un an
Le Gouvernement a pris la décision de prolonger d’un an la durée de validité des certificats individuels pour l’utilisation des produits phytosanitaires, catégories "décideur en entreprise non soumise à agrément" (DENSA) et "décideur en exploitation agricole" (DEA), arrivant à échéance entre le 1er janvier 2024 et le 1er mai 2026, de façon à ne pas générer de situations de blocage qui empêcheraient les agriculteurs d’acheter et d’utiliser des produits de protection des cultures.
Cette mesure fait suite à la remise en question du dispositif de conseil stratégique en entreprise empêchant, en l’état actuel de la réglementation, le renouvellement de certains Certiphytos.
Pour les détenteurs de Certiphyto DENSA (décideur en entreprise non soumise à agrément) et DEA (décideur en exploitation agricole) et dont l’entreprise a réalisé le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) ou est agrée Agriculture Bio (AB) ou Haute Valeur Environnementale (HVE), ceux-ci verront leurs certificats délivrés pour 5 ans lors de la demande de renouvellement.
Pour les détenteurs de Certiphytos DENSA ou DEA et dont l’entreprise n’est pas agrée CSP, AB ou HVE, ceux-ci peuvent acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après la date d’échéance du certificat. Cette mesure de prolongation de validité s’adapte et s’applique selon différents cas de figure :
- Les certificats DENSA/DEA arrivés à échéance avant le 10 avril 2024 : les détenteurs doivent suivre une formation "Renouvellement" et faire leur demande de renouvellement en ligne. La DRAAF délivre un certificat provisoire d’1 an valable à partir de sa date d’édition. Le certificat provisoire est transmis par courrier.
- Les certificats DENSA/DEA arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 : ceux-ci sont automatiquement prorogés d’1 an par le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024. Les certificats déjà prorogés d’1 an et arrivant à échéance avant le 1er mai 2026 sont prolongés automatiquement d’1 an supplémentaire par le décret n° 2025-222 du 7 mars 2025. Aucune démarche n’est à entreprendre pour les détenteurs.
- Les certificats DENSA/DEA arrivant à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 : ceux-ci sont automatiquement prorogés d’1 an par le décret n° 2025-222 du 7 mars 2025. Aucune démarche n’est à entreprendre pour les détenteurs.
De même, les certificats provisoires émis en 2024 et arrivant à échéance d’ici le 1er mai 2025 sont aussi prorogés d’1 an par les décrets pré-cités sans nécessité de démarches particulières.
Les certificats Certiphytos DENSA/DEA prorogés peuvent être utilisés directement auprès des interlocuteurs de la filière (négoces, coopératives, ...), le certificat échu faisant foi.
Au regard du nombre de Certiphytos DENSA/DEA à renouveler en 2026, il est préconisé de se former sans attendre les dernières échéances.
Pour les autres Certiphytos (DESA, opérateur, conseil et vente), il n’y a aucun changement dans la procédure d’attribution et de renouvellement.