Mise à disposition des données du registre parcellaire graphique
Les données du Registre Parcellaire Graphique (RPG) sont des données à caractère personnel, dont la communication peut porter atteinte au secret des affaires. Elles sont par conséquent protégées par les dispositions du règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016 consultable sur le site de la CNIL et de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.
La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation DGPE/SDGP/2022-106 en date du 28 janvier 2022 (consultable sur le BO Agri).
La direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) est chargée de la communication de certaines données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la politique agricole commune (PAC), et en particulier du registre parcellaire graphique (RPG).
Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) peuvent être diffusées.
La formalisation des demandes de diffusion de ces données répond à trois objectifs :
1. simplifier et clarifier la procédure de demande ;
2. disposer, d’emblée, des éléments nécessaires à l’instruction de la demande et en particulier à l’expertise juridique s’appuyant sur :
- la loi pour une République numérique et sa transcription dans le code des relations entre le public et l’administration,
- le service public de mise à disposition de données de référence (dont fait partie le RPG),
- les textes de la CNIL
- le règlement général communautaire pour la protection des données à caractère personnel ;
3. faciliter la tenue, par la DRAAF, du registre des demandes.
Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.
La demande doit être justifiée par une mission de service public et doit correspondre strictement au périmètre de compétence du demandeur.
Pour information, certaines demandes ne sont pas instruites par la DRAAF :
- la Chambre d’agriculture doit se rapprocher de l’APCA,
- les communications à des fins de recherche ou d’étude à caractère d’intérêt public sont à formuler via le portail d’accès à des données confidentielles :CDAP
Le formulaire de demande d’extraction de données du RPG et du SIGC région Pays de la Loire est à transmettre à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-extraction-du-rpg-draaf-pays-de-la-loire
Documents à télécharger :