Ouverture de la 8ème campagne de télédéclaration des pratiques de fertilisation en agriculture
La région Pays de la Loire est entièrement classée en zone vulnérable pour la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Le septième programme d’actions régional approuvé le 26 avril 2024 encadre les pratiques de fertilisation en agriculture pour limiter les risques de fuite de nitrates vers le milieu.
Afin d’assurer le suivi des mesures mises en œuvre, une procédure de télédéclaration obligatoire des pratiques de fertilisation a été instaurée en janvier 2019 pour tous les exploitants agricoles ligériens.
Ouverture de la campagne de télédéclaration
La huitième campagne de télédéclaration est ouverte du 14 novembre 2025 au 15 avril 2026.
Elle porte sur la déclaration des données relatives à la campagne culturale s’étalant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Comme chaque année, deux modalités de déclaration sont possibles, au choix des agriculteurs :
- Déclarer directement en ligne les données relatives à leur exploitation sur le site internet dédié en s’appuyant sur le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques de la campagne culturale 2024-2025 ;
- Mandater un prestataire de service pour les appuyer dans le pilotage de leur fertilisation, afin qu’il transmette directement les données aux services de l’État pour leur compte.
Dans les deux cas, les exploitants auront la possibilité d’accéder à la plate-forme internet pour déclarer, consulter ou modifier les données relatives à leur exploitation jusqu’à la date limite de la période de télédéclaration.
Les codes d’accès sont les mêmes que ceux pour la campagne précédente et pour les nouveaux exploitants, ils sont transmis par courrier ou courriel.
Pour toute demande d’assistance, les exploitants sont invités à contacter la DRAAF via l’adresse suivante :
declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Les informations reçues par les services de l’État dans le cadre de cette télédéclaration font l’objet d’un traitement sécurisé garantissant la confidentialité des données et le respect des droits des déclarants. Ces données sont collectées et traitées par le Service régional de l’information statistique et économique de la DRAAF des Pays de la Loire, qui les restituera sous forme agrégée et anonymisée à l’échelle des masses d’eau afin de garantir la confidentialité des données.
Qui est concerné ?
- tous les exploitants agricoles situés en zone vulnérable,
- les maraîchers, arboriculteurs, viticulteurs et éleveurs de chevaux quelle que soit la surface,
- les exploitants qui exploitent des terres hors Pays de la Loire et dont le siège est en Pays de la Loire (SAU située hors des Pays de la Loire dans la partie « surface agricole utile » de la télédéclaration).
Ne sont pas concernés :
- les exploitants disposant de moins de 4 ha de SAU,
- les exploitants ayant moins de 4 équivalents unités de gros bétail (UGB),
- les exploitants qui exploitent des terres en Pays de la Loire mais dont le siège social est localisé hors Pays de la Loire.
Je suis exploitant, comment faire ma télédéclaration ?
Le 7ème programme d’actions régionales (PAR) Nitrates conforte le suivi des pratiques de fertilisation en Pays-de-la-Loire.
Depuis 2019 une télédéclaration dématérialisée sur l’ensemble de la région en simplifie les modalités de déclaration pour les agriculteurs.
Pour connaitre l’ensemble des informations sur la télédéclaration, aller au site "Mes Démarches" et accéder à la plate-forme de télédéclaration.
Pour se connecter sur le site de télédéclaration, les exploitants ou leurs mandataires doivent se munir du code d’accès qui leur sera transmis par courrier ou courriel et disposer d’un compte valide sur moncompte.agriculture.gouv.fr.
En cas de non-réception de leurs codes d’accès, exploitants ou mandataires peuvent se signaler par courriel à l’adresse suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Le pas-à-pas de connexion est disponible ici :
Les informations reçues par les services de l’État dans le cadre de cette télédéclaration feront l’objet d’un traitement sécurisé garantissant la confidentialité des données et le respect des droits des déclarants.