Réglementions et obligations

Le code rural définit des droits et des obligations aux collecteurs de céréales et d’oléagineux. Ils doivent notamment s’enregistrer et déclarer les modifications auprès du service territorial de FranceAgriMer.

Pour connaitre vos droits et obligations en tant que collecteur de grains, consultez les documents suivants :

  • Les états statistiques
    En application du livre VI du code rural et de la pêche maritime (art. D666-7), la réglementation oblige les collecteurs de céréales et d’oléagineux déclarés à FranceAgriMer à transmettre tous les mois les états déclaratifs obligatoires relevant de leur activité (collecte-stockage, utilisateurs meuniers, riziers, amidonniers, FAB), dûment renseignés. Conformément à la loi, les infractions à cette obligation sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer cette activité (article L 666-1 du code rural et de la pêche maritime).
    Les états statistiques annuels et mensuels sont saisis sur l’application VISIOGrains accessible après inscription à partir de la plate-forme de e-services de FranceAgriMer.
  • La déclaration des sites de stockage
    Le code rural a été mis à jour en novembre 2020 afin de rendre obligatoire la déclaration des installations de stockage de céréales et d’oléo-protéagineux (art. D666-31). Chaque déclaration devra être réenregistrée (avec ou sans modifications) avant le 30 juin de chaque année afin que FranceAgriMer puisse disposer d’une base de données actualisée.
    Les déclarations de sites de stockage de grains et les mises à jour annuelles sont réalisées sur l’application VISIOStockage accessible après inscription à partir de la plate-forme e-services de FranceAgriMer

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