7ème programme d’actions national "Nitrates"
L’arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole a été publié le 9 février 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Cet arrêté constitue le 7ème PAN.
Les mesures, qui entrent en application à compter du 1er janvier 2024, portent sur :
- les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
- les modalités de stockage des effluents d’élevage
- la limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation
- les modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques
- la limitation à 170 kg d’azote par ha de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
- l’obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses
- la couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha.
Certaines mesures peuvent être renforcées par le programme d’actions régional "nitrates" pour tenir compte des spécificités locales : PAR Nitrates