Arrêté relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction - MFR
Un nouvel arrêté dit "MFR" des Pays de la Loire, relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement est entré en vigueur le 18 septembre 2026.
Les évolutions concernent :
- la liste des essences éligibles en annexe 1.1,
- la nouvelle liste 2026-2028 des cultivars de peupliers éligibles aux aides de l’État pour la culture en futaie, établie au niveau national, en annexe 1.2,
- les normes dimensionnelles des plants éligibles aux aides de l’Etat en annexe 5.2,
- les normes dimensionnelles exceptionnellement autorisées pour la campagne de plantation 2026-27 pour les plants en godets ou mottes, dans l’objectif d’utiliser les plants invendus de certaines essences suite aux conditions climatiques de la campagne 2025-2026 en annexe 5.2 bis.
Arrêté MFR des Pays de la Loire du 15 septembre 2026
L’arrêté régional relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement et le reboisement et pour le dispositif de boisement compensateur (dit arrêté "MFR"), est entré en vigueur le 18 septembre 2026
Provenances autorisées pour les essences réglementées éligibles aux aides de l’État
Les provenances éligibles aux aides de l’État pour les essences réglementées éligibles sont définies par grande région écologique et/ou par sylvoécorégion et parfois par région forestière nationale, dans les fiches conseils d’utilisation (FCU) des ressources génétiques forestières, rédigées sous la coordination de l’INRAe, à partir des connaissances scientifiques et sylvicoles.
Ces fiches sont régulièrement actualisées et disponibles sur le site du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire :http://agriculture.gouv.fr/graines-...
Demandes de dérogation à l’arrêté « MFR » des Pays de la Loire
En cas d’indisponibilité sur le marché national de matériels issus de provenances éligibles mentionnées dans les fiches « conseils d’utilisation des ressources génétiques forestières », ou de matériels respectant les normes dimensionnelles de l’arrêté MFR, une dérogation, au cas par cas, pour étendre l’éligibilité à des MFR de substitution, peut être accordée par le préfet (DRAAF par délégation), après avis préalable favorable de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Pour la campagne 2026-2027, les demandes de dérogation concernant les normes figurant dans les arrêtés régionaux ne sont instruites que si un avis préalable favorable de la DGPE a déjà été émis.
Pour la campagne 2026-2027, si un avis préalable de la DGPE favorable à l’utilisation d’un MFR dans les conditions demandées a déjà été émis, la livraison des plants peut être réalisée avant la demande de dérogation, sans que cela compromette l’éligibilité des plants.
La référence de l’avis préalable devra alors être mentionnée dans la demande de dérogation.
Une demande de dérogation déposée plus d’un mois après la fin de campagne (soit après le 1er août) ne sera pas régularisée.
En l’absence d’avis préalable déjà émis par la DGPE, les demandes de dérogation de provenance doivent être déposées avant la livraison des plants.
Les demandes de dérogation sont à déposer sur la plateforme « démarche numérique » dédiée, pour le compte du propriétaire forestier (type de demande « utilisateur de MFR ») :
https://demarche.numerique.gouv.fr/...
L’autorisation de dérogation accordée doit être jointe au dossier de paiement et adressée aux services instructeurs.
Les pépiniéristes fournisseurs de plants peuvent également déposer sur la plateforme des demandes de dérogation de normes pour des MFR ne respectant pas les dimensions minimales des plants éligibles aux aides.
- Cas particulier des essences d’accompagnement
L’utilisation d’une provenance d’essence d’accompagnement utilisée en diversification, avec moins de 10 % du nombre total de plants du projet de plantation et en faible volume (moins de 500 plants) est éligible sans autorisation de dérogation pour l’utilisateur final, si celle-ci est couverte par un avis préalable favorable de la DGPE, émis en réponse à une demande de dérogation d’un fournisseur. Cet avis préalable de la DGPE doit être transmis au service instructeur au moment de la demande de paiement. - Consulter les avis préalables favorables délivrés par le ministère en charge de la forêt :
Les avis préalables aux demandes de dérogation déjà délivrés par le ministère en charge de la forêt peuvent être consultés sur le site du MAASA en bas de la page suivante :
https://agriculture.gouv.fr/materie... - Synthèse des avis préalables favorables aux demandes de dérogation aux provenances des arrêtés MFR régionaux, émis par le ministère en charge de la forêt, et applicables en Pays de la Loire :
Vous pouvez solliciter la contrôleuse MFR de la DRAAF des Pays de la Loire, Fanny TARD, pour une aide à la mise en œuvre de ce dispositif au 02 72 74 71 62 ou en déposant un message aux adresses suivantes :
fanny.tard@agriculture.gouv.fr et SREFOB.draaf-pays-de-la-loire@agric...
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