Appel à candidature pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture en Pays de la Loire
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025, prévoit plusieurs instruments pour relever le défi du renouvellement des générations en agriculture. Elle instaure le réseau France services agriculture (FSA) pour accompagner de manière individualisée chaque personne souhaitant s’installer en agriculture ou céder une exploitation. Déployé au 1er janvier 2027, il comprend deux niveaux : un service d’accueil, d’information et d’orientation des usagers délivré par les points d’accueil départementaux uniques (PADU) dont les missions sont assurées par les chambres d’agriculture (niveau 1), et un service de conseil et d’accompagnement des porteurs de projet assuré par des structures agréées par les préfets de région (niveau 2).
Définition
Le conseil de niveau 2 permet d’accompagner le parcours du porteur de projet (à l’émergence, à l’installation ou à la transmission) à chacune de ses étapes. Il permet d’identifier (diagnostic personnalisé) les besoins du porteur de projet, de proposer un plan d’action et-ou de professionnalisation, de suivre les étapes de réalisation, de relancer le porteur de projet si besoin et de présenter avec neutralité l’ensemble des structures de niveau 3 en capacité de lui fournir les prestations adaptées à ses besoins.
L’appel à candidatures
Pour agréer les structures de niveau 2, la DRAAF des Pays de la Loire lance un appel à candidatures dont les exigences sont fixées par un cahier des charges publié par arrêté le 21 septembre 2026.
L’agrément porte sur l’accompagnement à l’installation et-ou la transmission. Les missions Émergence, Installation, Formation se déclinent au sein de l’agrément Installation et les missions Transmission, Formation se déclinent au sein de l’agrément Transmission.
Il repose sur les moyens humains, matériels et organisationnels de la structure candidate ainsi que sur les compétences de ses conseillers pour mettre en œuvre les missions fixées par le cahier des charges régional, à savoir :
- le conseil et l’accompagnement des porteurs de projet en phase émergente,
- le conseil et l’accompagnement des personnes ayant un projet existant d’installation,
- l’accompagnement des cédants dans leur projet de transmission,
- la réalisation d’un état des lieux des compétences et construction d’un parcours de formation,
- l’orientation vers les prestataires hors réseau, avec respect du pluralisme et de l’équité,
- l’enregistrement des données dans le répertoire départemental unique et suivi des projets.
Calendrier
Cet appel à candidatures prévoit une échéance de dépôt des dossiers au mercredi 21 octobre 2026.
Il sera reconduit sur les 3 prochaines années pour des agréments qui se termineront tous au 31 décembre 2029.
Le calendrier des prochains appels à candidatures sera consultable sur le site internet de la DRAAF.
Modalités de dépôt
Les dossiers sont à déposés de façon dématérialisée sur le portail démarche.numérique.gouv.fr :
Documents joints
Modèles type de pièce justificative, à compléter et joindre au dossier :
Liens vers les textes officiels encadrant le dispositif
- Décret national du 28 avril 2026 fixant le cahier des charges national des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture}
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975176 - Décret national du 20 mai 2026 relatif à l’instruction et à la délivrance de l’agrément des structures de conseils et d’accompagnement du réseau FSA
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117518 - Décret national du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des structures de conseils et d’accompagnement du réseau FSA
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054117534 - Décret n° 2026-824 du 25 août 2026 relatif aux conditions du contrôle par l’autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054754780 - Arrêté ministériel du 7 septembre 2026 de composition des dossiers de demande d’agrément
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804204
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