Arrêtés portant fixation des listes d’essences et de matériel forestier de reproduction - MFR
Arrêté MFR des Pays-de-la-Loire
L’arrêté régional portant fixation des listes d’essences et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement et le reboisement et pour le dispositif de boisement compensateur (dit arrêté "MFR"), a été mis à jour le 19 février 2025. Il est entré en vigueur le 20 février 2025.
Demandes de dérogation à l’arrêté « MFR » des Pays de la Loire
En cas d’indisponibilité sur le marché national de matériels issus de provenances éligibles mentionnées à l’arrêté MFR régional, une dérogation au cas par cas peut être sollicitée auprès du préfet de région (DRAAF), qui transmet la demande pour expertise au ministère en charge de la forêt.
Après avis favorable du ministère, le préfet de région peut accorder, au cas par cas, une autorisation de dérogation à l’arrêté MFR régional, pour le chantier de plantation concerné.
Il convient que les demandes de dérogation soient réalisées avant la livraison des plants afin de pouvoir orienter le reboiseur confronté à une situation de pénurie de plants autorisés vers un choix de provenances les mieux adaptées.
Aucune dérogation de norme dimensionnelle ne sera accordée hors avis préalable favorable, si la demande est déposée après la vente des plants.
Pour la campagne 2024-2025, les demandes de dérogation de provenance déposées après plantation mais avant le 1er août 2025 pourront être régularisées au cas par cas, à titre transitoire.
- Toute demande de dérogation est à déposer pour le compte du propriétaire forestier via ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.f...
Les demandes de dérogation aux normes dimensionnelles sont également à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées en renseignant les dimensions dérogatoires demandées dans le champ « Provenance ou norme demandée en dérogation ».
L’autorisation de dérogation accordée doit être jointe au dossier d’aide et adressée aux services instructeurs.
Consulter la notice explicative pour remplir la démarche simplifiée concernant une demande de dérogation à un arrêté régional sur les matériels forestiers de reproduction (MFR) :
- Consulter la liste des avis préalables favorables délivrés par le ministère en charge de la Forêt :
Les avis préalables aux demandes de dérogations déjà délivrés par le ministère en charge de la Forêt peuvent être consultés sur le site du MASA en bas de la page suivante : https://agriculture.gouv.fr/materiels-forestiers-de-reproduction-arretes-regionaux-relatifs-aux-aides-de-letat-linvestissement
- Synthèse des avis préalables favorables aux demandes de dérogation aux provenances des arrêtés MFR régionaux, émis par le ministère en charge de la Forêt, et applicables en Pays de la Loire :
- Synthèse des avis préalables favorables aux demandes de dérogation aux normes dimensionnelles des arrêtés MFR régionaux, émis par le ministère en charge de la Forêt, et applicables en Pays de la Loire :
Vous pouvez solliciter la contrôleuse MFR de la DRAAF des Pays-de-la-Loire, Fanny TARD, pour une aide à la mise en œuvre de ce dispositif au 02 72 74 71 62 ou en déposant un message aux adresses suivantes:fanny.tard@agriculture.gouv.fr et SREFOB.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
- Conseils d’utilisation des ressources génétiques forestières
Les fiches "Conseils d’utilisation des matériels forestiers de reproduction", rédigées sous la coordination de l’INRAe, à partir des connaissances scientifiques et sylvicoles régulièrement actualisées, sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres
- Arrêtés MFR des Pays de la Loire abrogés le 20 février 2025 :
L’arrêté MFR du 27 novembre 2020. Le consulter :Il a été actualisé le 16 février 2024 par un arrêté modificatif et complémentaire. Le consulter :