Certiphyto Décideur agricole (DENSA) : un conseil stratégique prochainement obligatoire
La loi instituant la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques (PPP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle garantit l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiquée dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019 et issue de la loi "EGALIM" du 30 octobre 2018.
-* Que dit la réglementation ?
Dans le cadre de cette loi, le législateur a mis en place un nouveau conseil phytosanitaire obligatoire depuis le 1er janvier 2021 : le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). La réglementation prévoit ainsi la réalisation de 2 conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre 2 conseils), pour tous les exploitants agricoles.
Les entreprises détentrices d’un agrément "conseil" sont chargées de délivrer ce conseil stratégique. Il devra être fondé sur un diagnostic qui analyse :
- les principales caractéristiques du système d’exploitation ou de l’entreprise ;
- les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés ;
- le bilan des mesures de protection intégrée déjà mises en place ;
- le bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives ;
Le conseil stratégique phytosanitaire sera délivré par des structures de conseil indépendant, comme les Chambres d’Agriculture. Vous trouverez sur le site http://e-agre.agriculture.gouv.fr/ la liste intégrale des conseillers de produits phytopharmaceutiques agréés au niveau national. Du fait de la mise en place de la nouvelle réglementation (et afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques), seuls des conseillers d’une structure agréée pourront réaliser le CSP auprès des exploitants agricoles. Depuis le 1er janvier 2021, il ne peut donc plus être exercé par les distributeurs de produits phytosanitaires, dont le rôle se cantonne aujourd’hui à un conseil "de sécurité" lié à l’utilisation de tel ou tel produit.
- Quelles modalités de contrôle de réalisation du CSP ?
Deux modalités de vérification sont prévues :
- Par les DRAAF (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires (à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou un conseil stratégique non conforme constituera une non-conformité majeure)
- Lors du renouvellement de votre Certiphyto "Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément" (DENSA) : Pour renouveler son Certiphyto décideur, il sera nécessaire de justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle de 5 ans entre deux Certiphytos. (Pour les agriculteurs renouvelant leur certiphyto d’ici à fin 2025, des conditions spécifiques sont mises en place) (cf. schéma ci-dessous) :
source : site Internet des Chambres d’Agriculture (https://chambres-agriculture.fr/)
- Quelles exceptions quant à l’obligation de 2 conseils stratégiques par période de 5 ans ?
- 1 seul CSP sera exigé sur 5 ans pour les exploitations agricoles dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent moins de 2 ha ET si les surfaces portant d’autres cultures susceptibles d’être traitées, moins de 10 ha ;
- la délivrance du CSP ne sera pas requise :
- lorsque l’entreprise n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur une liste officielle, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, et des produits nécessaires aux traitements pour lutter contre les organismes réglementés ;
- lorsque l’exploitation agricole est engagée (pour la totalité des surfaces de l’exploitation), en Agriculture Biologique ou sous la certification Haute Valeur Environnementale (HVE).
La DRAAF et les acteurs du territoire détenteurs d’un agrément "conseil" (Chambres d’Agriculture) sont à votre disposition pour toutes précisions utiles quant à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations réglementaires.