Foire aux questions Certiphyto

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Certiphyto Version 2 du 1^er octobre 2016

1. Par quel certificat suis-je concerné ?

Réponse :
C’est l’activité professionnelle et le lien aux produits phytosanitaires ainsi que la responsabilité vis à vis de tiers ou de l’environnement qui détermine le choix du certificat.
Par exemple : un salarié d’une entreprise peut être « décideur » car c’est lui qui fait le choix des produits et/ou les achète, un chef d’entreprise peut seulement demander le certificat opérateur car c’est son associé qui décide des produits à utiliser et les achète, une personne qui réalise des prescriptions/conseils fera le choix du certificat « conseil ».
Pour les entreprises soumises à agrément : L’organisme certificateur peut accompagner l’entreprise soumise à l’agrément sur le choix des certificats individuels à attribuer à chaque poste concerné.

2. Je ne possède pas de Certiphyto alors que les produits phytopharmaceutiques font partie de mon activité professionnelle, ou il n’est plus valide, quelles conséquences ?

Réponse

• la personne est dans l’illégalité et elle peut donc subir une sanction en cas de contrôle de l’administration suite à l’usage, au transport, au stockage de produits phytopharmaceutiques professionnels
• la personne ne pourra plus se fournir en produits phytopharmaceutiques professionnels car le Certiphyto sera exigé pour leur délivrance.

3. A partir de quelle date commence la validité du Certiphyto ?

Réponse :
La date de début de validité du Certiphyto est celle de la validation effectuée par la DRAAF de votre lieu de domicile. Lors du renouvellement la date de validité du certificat repart de la date de fin de validité +1 jour. C’est pourquoi vous devez réaliser rapidement votre démarche de demande du Certiphyto sur le site service-public.fr
Attention :
Il est bon de déposer rapidement votre demande de certificat sur l’application service-public avec l’attestation de formation ou le bordereau de score de votre test de connaissance (dans les 6 mois maximum conseillés).

4. J’ai égaré mon certificat Certiphyto (CIPP) que faire ?

Réponse :

Vous avez obtenu votre certificat avant le 1er octobre 2016 :
Si vous avez égaré votre certificat individuel, la DRAAF de votre lieu de résidence peut vous envoyer une attestation dans un délai de deux mois selon une procédure spécifique.

Pour obtenir cette attestation, adressez à la DRAAF de votre lieu de résidence, par courrier, les documents suivants :

• le formulaire de demande d"attestation complété,
• une copie recto-verso de votre carte d’identité,
• une enveloppe timbrée portant votre adresse pour l’envoi de l’attestation.

Vous avez obtenu votre certificat après le 1er octobre 2016 : Retournez sur votre compte utilisateur service-public.fr pour récupérer votre attestation personnelle d’obtention du certificat Certiphyto. Si vous n’êtes plus en mesure de le faire : contactez la DRAAF de votre lieu de résidence.

5. Si je ne suis pas en possession du certificat lui-même à cause d’un retard dans l’envoi de ces documents par l’administration, suis-je bloqué ?

Réponse :
C’est un peu comme pour le permis de conduire. Tant que vous n’avez pas reçu le document officiel, vous pouvez présenter à la place les attestations de réussite ou de suivi de formation dans les 2 mois qui suivent votre demande à l’administration.

6. J’ai réalisé ma démarche de demande de certificat et je n’ai aucune nouvelle, que faire ?

Réponse :
Vérifiez d’abord que vous avez bien reçu un numéro de téléprocédure dans votre boite de messagerie suite à votre démarche sur le site service-public.fr.
Sinon, cela signifie que votre transmission n’a pas été réalisée ou a échoué et vous devez recommencer la démarche.
Après réception du numéro de téléprocédure (qui n’est pas le numéro du certificat), attendez 2 mois avant de signaler l’absence de réception du certificat Certiphyto sur votre compte utilisateur service-public.fr, car l’administration à 2 mois pour valider électroniquement votre demande.

Votre attestation de formation ou de réussite au test remplace l’attestation Certiphyto pendant ces 2 mois. Après ce délai, si vous n’avez toujours pas reçu votre attestation sur votre compte utilisateur service-public.fr, contactez la DRAAF de votre domicile selon une procédure spécifique qui est décrite sur le site de la DRAAF.

7. Existe t-il une différence entre l’attestation de réussite à un test ou l’attestation de suivi d’une formation et le certificat lui-même ?

Réponse :
Oui. Le centre de formation habilité remet au demandeur deux attestations originales de réussite au test ou de suivi de la formation(bordereau de score). C’est seulement avec ces documents que le demandeur pourra demander la délivrance et l’envoi du certificat par l’administration sur votre compte utilisateur service-public.fr.

8. Je suis déjà titulaire d’un Certiphyto, comment en obtenir un autre qui m’est nécessaire ?

Réponse :
Cela dépend du certificat que vous possédez et de celui que vous voulez obtenir car il existe 3 cas de figures :.
 possibilité d’équivalence directe sans nécessité d’une nouvelle démarche administrative
 possibilité d’obtenir le deuxième certificat sous condition de suivre une formation complémentaire
 obligation de suivre une formation complète avec validation des connaissances ou un test
Pour de plus amples renseignements voir la rubrique Certiphyto sur le site de la DRAAF

9. Je pense posséder le bon diplôme pour l’obtention de deux certificats qui m’intéressent ; que dois-je faire ?

Réponse :
C’est votre activité professionnelle future, vos responsabilités et l’usage des produits phytopharmaceutiques professionnels qui vous aurez qui va déterminer la catégorie de votre Certiphyto. Vous devez donc réaliser cette analyse pour choisir. Pour plus d’accompagnement vous pouvez vous rapprocher d’un organisme de formation habilité qui va vérifier l’éligibilité de votre diplôme pour les certificats demandés et qui va vous donner les informations pratiques pour effectuer vos démarches administratives qui se réalisent sur le site service-public.fr.

Vous pouvez également contacter la cellule Certiphyto de la DRAAF
certiphyto.draaf-pays-de-la-loire@educagri.fr.

10. Je veux faire une demande de certificat sur la base de mon diplôme mais je ne le trouve pas dans la liste, alors que je pense qu’il est recevable ?

Réponse :
Chaque arrêté de création d’un certificat individuel précise la liste des diplômes et des titres requis pour l’obtention par validation académique s’il a été obtenu dans un délai inférieur à 5 ans.
Pour les diplômes délivrés en propre par les universités, type licence professionnelle ou master, tout dépend du contenu de la formation qui doit comporter un volume minimum d’enseignements consacrés à la protection des cultures et à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il faut alors envoyer à la DRAAF le programme horaire détaillé du diplôme permettant de statuer sur votre situation.

11. Est-ce qu’une partie de la formation peut être suivie à distance ?

Réponse :
Oui sous réserve d’un protocole spécifique défini entre le centre de formation et l’administration.

12. Est-ce que seul le titulaire du certificat « décideur » pourra obtenir physiquement les produits chez le distributeur ?

Réponse :
Oui, car le détenteur de la catégorie « opérateur » ne peut réaliser que l’application des produits.

13. Comment se passe la certification individuelle dans le cas d’un GAEC, d’un conjoint d’exploitant ou d’un cotisant solidaire ?

Réponse :
C’est l’activité professionnelle exercée par chaque individu qui détermine la nécessité de posséder ou non un certificat. Il faut que le demandeur s’interroge sur son activité professionnelle car c’est elle qui détermine le certificat à avoir ou pas :

• Est-ce que je participe au choix des produits phytos ?
• Est-ce que j’achète des produits phytos ?
• Est-ce que je traite des cultures ?

14. Je suis exploitant et je réalise des traitements phytosanitaires chez mon voisin en contrepartie de travaux de fertilisation, suis-je soumis à l’agrément ?

Réponse :
Dès lors qu’il n’y a pas de facturation de prestation de service mais qu’il s’agit d’entraide, contrat obligatoirement à titre gratuit (mais il peut y avoir remboursement possible des frais que vous avez engagés pour l’achat des produits), l’agrément n’est pas nécessaire mais la détention du Certiphyto oui. Le contrat d’entraide doit être établi et écritentre les 2 parties prenantes pour pouvoir justifier les achats, les surfaces traitées, les contreparties...

15. Je suis exploitant et je réalise des travaux de semis en prestation avec incorporation de produits phytosanitaires au moment du semis, suis-je soumis à l’agrément ?

Réponse :
Oui car il y a facturation pour un tiers avec choix et application de produits phytopharmaceutiques lors du semis

16. Je suis exploitant et je réalise des travaux de semis en prestation avec des semences déjà traitées ou enrobées, suis-je soumis à l’agrément ?

Réponse :
Non car il y n’y a pas choix et/ou manipulation de produits phytopharmaceutiques lors du semis.

17. Je suis exploitant et je fais réaliser tous les traitements de mes cultures par un prestataire, dois-je posséder le Certiphyto ?

Réponse :
Tout dépend des services qui sont réalisés par le prestataire et décrits précisément dans le contrat :

• si le prestataire ne fait qu’acheter les produits et traiter vos cultures, vous devez quand même posséder le certiphyto « décideur » car c’est vous qui choisissez finalement la stratégie de protection de vos cultures, voire le choix des matières actives.
• si vous confiez au prestataire l’ensemble des décisions et de la mise en œuvre de la protection de vos cultures et que cela est clairement précisé dans le contrat, vous pouvez vous dispenser de détenir le certiphyto. Toutefois disposer de ce certificat permet d’avoir un regard plus averti sur les propositions de l’entreprise de travaux agricoles. C’est aussi mieux maîtriser son propre système de culture.

18. Je suis un exploitant retraité et je veux réaliser pour mon épouse, exploitante, le traitement des cultures, quel Certiphyto dois-je détenir ?

Réponse :
Cette situation sort de l’entraide définie par le Code Rural comme un échange à titre gratuit entre agriculteurs d’exploitations distinctes. De plus le demandeur d’un certificat individuel doit exercer une activité professionnelle en lien avec les produits phytopharmaceutiques. Il est donc clair que c’est l’épouse qui doit détenir le Certiphyto « décideur » et le cas échéant faire appel à un prestataire de travaux.

19. Le mari d’une agricultrice installée fait les traitements. Il travaille à l’extérieur, pas cotisant MSA…. Peut-il faire la formation et avoir son certificat ?

Réponse :
Non, le certificat est réservé aux professionnels... Monsieur n’aura pas le droit ni d’acheter les produits, ni de les appliquer.

20. Un agriculteur va aider un voisin avec son matériel en copropriété. Peut-il réaliser les traitements chez son voisin, s’il a son certificat ?

Réponse :
Oui, puisque le Certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) englobe celui « d’opérateur en entreprise » et dans la mesure où le voisin possède aussi son Certiphyto DENSA

21. Quand un agriculteur fait de la prestation, dans la limite de ce qui est autorisé (Centre de gestion), avec rétribution ; le certificat « décideur/opérateur en exploitation agricole » suffit-il ?

Réponse :
Non, en cas de prestation, il faut le certificat « décideur en entreprise soumise à agrément » et disposer d’un agrément (attention au statut Gaec qui ne le permet pas).

22. Une agricultrice fait traiter par son voisin agriculteur. Elle a son Certiphyto décideur pour acheter les produits, lui possède son Certiphyto décideur pour sa propre exploitation. Doit-il posséder un deuxième Certiphyto pour faire la prestation (facturée) chez sa voisine et doit il avoir un agrément ?

Réponse :
L’exploitant qui assure des prestations facturées chez sa voisine exploitante doit disposer du certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) ». Il devra donc effectuer une formation supplémentaire de 7 heures et demander un deuxième Certiphyto. De plus il devra demander un agrément à la DRAAF.

23. Un applicateur en ETA qui applique un produit acheté par l’ETA doit t-il avoir le certificat vente et donc une certification opérateur + vente ?

Réponse :
Non, ici, l’ETA est considéré comme l’utilisateur final et le Certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément » est requis.

24. Une CUMA qui applique des produits achetés par la CUMA doit t-elle être agrée ?

Réponse :
Les Cuma ne sont pas soumises à l’agrément à la condition qu’elles ne travaillent qu’avec des tiers coopérateurs (c’est-à-dire des agriculteurs qui ont des parts sociales et un Certiphyto DENSA). Les salariés de Cuma doivent détenir le Certiphyto « opérateur » dans le cas d’une application pour les adhérents aux matériels de traitement phyto de la CUMA.
Si la CUMA effectue des prestations de traitement phytosanitaire pour des tiers non adhérents, elle est alors soumise à l’agrément et les salariés doivent aussi détenir le Certiphyto « opérateur ».

25. Les GAEC, EARL, SCA peuvent-ils réaliser des prestations de traitement phyto ?

Réponse :
Ces formes de sociétés ne bénéficient pas d’un statut pour exercer des prestations à caractère commercial et ne peuvent donc obtenir l’agrément. Il faut faire évoluer la forme juridique de la société.

26. Un exploitant retraité peut-il continuer à traiter des parcelles qu’il a conservées ?

Réponse :
OUI si l’agriculteur retraité à décidé de conserver des parcelles de subsistance pour son propre usage et qu’il paie une cotisation solidarité auprès de la MSA qui lui attribue un numéro d’exploitant. Il pourra alors obtenir le Certiphyto « Décideur en entreprise non soumise à agrément ». Cependant il n’a pas le droit de traiter chez des tiers, quels qu’ils soient.
NON si la personne n’a pas pas fait la démarche d’obtention de parcelles de subsistance. Elle ne peut alors utiliser que des produits portant la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins) ou faire appel à un organisme d’application agréé.

27. Un exploitant peut-il traiter chez un agriculteur retraité ?

Réponse :
OUI, la Loi d’Avenir pour l’Agriculture permet à un agriculteur détenteur du Certiphyto « Décideur en entreprise non soumise à agrément » de traiter des parcelles de subsistance chez un agriculteur retraité (surface inférieure à 1/5eme de la SMI), sans obligation de détenir un agrément.

28. L’utilisation de produits identifiés Emploi Autorisé dans les Jardins (EAJ) nécessite-t-il la détention du Certiphyto ?

Réponse :
NON pour leur achat en vue d’une application directe car ces produits ne relèvent pas d’une utilisation professionnelle au vu des risques éco-toxicologiques et toxicologiques présentés et de leur emballage spécifique.
OUI pour leur vente et leur distribution qui impose de détenir le Certiphyto « Mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » - catégorie grand public et l’agrément d’entreprise.