Déposer une demande d’autorisation d’exploiter / une déclaration de biens familiaux (formulaire papier)
A - Où adresser sa demande d’autorisation d’exploiter ? La DDT(M) reste votre interlocuteur unique.
La demande est à déposer à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M) :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements
Remplir le formulaire et l’adresser à la DDT(M) accompagné des justificatifs demandés :
- par envoi recommandé avec accusé de réception
- ou déposé contre récépissé
- il est possible d’accomplir cette démarche par voie dématérialisée :
https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.rie.gouv.fr/deposer-une-demande-d-autorisation-d-exploiter-par-voie-electronique-logics-a1720.html]
Formulaires :
Si vous avez rempli le formulaire national du site MesDémarches :
les notices de remplissage du formulaire :
B - Pour déposer une déclaration de reprise de biens familiaux
Qu’est qu’une reprise de biens familiaux ?
La déclaration est à adresser à la DDT(M) par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé.
Il est possible de déposer une déclaration par voie électronique