Déposer une demande d’autorisation d’exploiter / une déclaration de reprise de biens familiaux / un rescrit
A - La demande d’autorisation d’exploiter est à adresser à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)), votre interlocuteur unique.
Le formulaire de demande accompagné des justificatifs demandés est à déposer par recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à la DDT(M) :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.
B - Déposer une demande d’autorisation par voie électronique (LOGICS)
Préparer la saisie de sa demande sur LOGICS :
- Pour visualiser les informations demandées et les documents à joindre, consulter le formulaire de demande, la notice pour le remplissage du formulaire, le modèle de lettre à adresser aux propriétaires.
- Préparer les documents à joindre au format numérique (liste page 4 du formulaire)
- Télécharger, renseigner et scanner ou photographier, une fois rempli :
- l’annexe 2 "Description de l’exploitation du demandeur" du formulaire de demande
- l’annexe 2 bis "Description des autres exploitations" du formulaire de demande, si le demandeur ou un associé de la société qui porte la demande participe à une autre exploitation.
Accéder à LOGICS Voir les détails (rubrique Téléprocédure)
Télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
Télécharger le modèle de lettre à adresser au propriétaire
Télécharger la notice pour le remplissage du formulaire
C - Pour déposer une déclaration de reprise de biens familiaux
Qu’est-ce qu’une reprise de biens familiaux ? voir plaquette "Accéder au foncier : les règles appliquées aux exploitations agricoles"
La déclaration est à adresser à la DDT(M) par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé.
Télécharger le formulaire pour déclarer une reprise de biens familiaux
D - Demander un rescrit
Informations et formulaire sur le site MesDémarches :