Fièvre catarrhale ovin (FCO) : aide à la prise en charge des surmortalités ovines et bovines

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Le Gouvernement a annoncé début octobre une aide d’urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la fièvre catarrhale ovine (FCO).

Dans un premier temps, afin d’apporter un soutien rapide aux éleveurs dont les cheptels sont affectés par la FCO-3, une avance a été mise en œuvre. (dispositif ouvert auprès de FranceAgriMer du 18 novembre au 6 décembre 2024).

Cette avance FCO-3 visait à prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-3 observées sur les cheptels d’ovins et bovins de plus d’un an dans les exploitations touchées par la maladie (exploitations confirmées foyers) sur la période du 5 août au 30 septembre 2024, pour les pertes liées à la FCO-3 sur cette période, sur la base de forfaits par animal.

Un solde FCO pour l’indemnisation de la surmortalité liée à la FCO-3 sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 sera déployé début 2025 en complément de l’avance.

Il prendra également en charge les surmortalités ovines liées à la FCO-8. D’autre part, le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), auquel l’État contribue à 65%, portera un programme d’indemnisation des pertes directes liées à la FCO-8 pour les bovins.

Les différents paramètres de l’avance FCO-3 (taux d’avance, modalités de calcul de la franchise, dite « taux de mortalité de référence (TMR) », seuil d’aide, âge des animaux indemnisés) ont fait l’objet d’une étroite consultation des organisations professionnelles agricoles avant l’ouverture du téléservice. En particulier, tous les paramètres (dont le TMR de 3% pour les ovins et taux d’avance de 30%) ont été présentés et approuvés (excepté pour le taux d’avance de 30 %, mais sans que cela ne déclenche un rejet global du dispositif) par les syndicats et organisations professionnelles, ainsi que le FMSE.

Valeur du TMR

Elle est calculée sur la mortalité en 2022 des cheptels foyers pendant la période de référence. De façon attendue, elle est très proche des données nationales de mortalité en 2022, qui lissent les caractéristiques des exploitations.

Il est tout à fait possible qu’une petite partie des exploitations connaissant une faible ou une forte mortalité trouvent cette mortalité éloignée de celle de leur cheptel. L’application d’un TMR calculé sur l’ensemble des exploitations foyers au lieu de calculer une mortalité pour chaque exploitation sur une ou plusieurs années données permet de réduire la complexité des dossiers et donc le délai des instructions, demande principale des organisations professionnelles et des syndicats pour abonder rapidement les trésoreries.

Par ailleurs, il avait été indiqué que cette franchise serait calculée sur 5 mois (en prenant comme référence août à décembre 2022) alors que les mortalités prises en charge dans le cadre de l’avance seraient calculées sur 2 mois (août-septembre) et cela dans un souci de simplicité afin d’appliquer la même valeur de franchise (en %) dans le cadre de l’avance et du solde. Cette proposition avait d’ailleurs plutôt été saluée par les organisations professionnelles, dans la mesure où les éleveurs n’ayant pas connu de nouvelle mortalité bénéficieront des 70% restants dans le cadre du solde, sous réserve du stabilisateur, et donc peuvent se projeter simplement en matière de trésorerie.

A titre indicatif, le TMR annuel pour 2022 est d’environ 7,2% pour les ovins, soit une valeur cohérente avec un TMR de 3% pour 5 mois.
Les taux de 3% pour les ovins et 1% et 1,5% seront fixes pour l’ensemble de la période août-décembre 2024, de façon à avoir un TMR unique et plus lisible comme cela a été demandé lors de la phase de consultation. Les modalités de calcul sont illustrées dans les exemples présentés ci-après.

Cheptel de référence utilisé pour calculer la mortalité de référence

Le cheptel de référence est défini comme le cheptel de l’exploitation « avant crise sanitaire FCO-3 ».
Il correspond :

• pour les bovins : à l’effectif de bovins (par catégorie) indiqué dans la BDNI au 1er juillet 2024
• pour les ovins : à l’effectif d’ovins de plus de 6 mois recensé au 1er janvier 2024 et déclaré à l’Établissement de l’élevage (EDE) qui est la seule donnée officielle disponible.

Concernant le cheptel ovin au 1er janvier 2024, il couvre effectivement les animaux de plus de 6 mois. Cette caractéristique a été prise en compte dans le calcul du TMR, en rapportant de manière parallèle les mortalités 2022 sur 5 mois d’ovins de plus de 1 an au cheptel ovin de plus de 6 mois au 1er janvier 2022. Ainsi, en partant du principe que les cheptels présentent une pyramide des âges comparables entre 2022 et 2024, l’application du TMR au cheptel 2024 (ovins de plus de 6 mois) donne une valeur de mortalité de référence pour des ovins de plus d’un an. Si l’on avait inclus les mortalités de 6 mois à 1 an dans le TMR 2022, il aurait été surestimé.

Âge des animaux dont la surmortalité est indemnisée

Les programmes du FMSE FCO-8 ne prennent pas en charge les jeunes animaux ; lors de la phase de concertation, il a été rappelé que l’État s’inscrivait dans le cadre des orientations définies par les professionnels eux-mêmes au sein du FMSE. Par ailleurs, aucune demande de prise en charge n’a été formulée à ce sujet lors de la phase de consultation.

Taux d’avance

Dans un contexte d’incertitudes sur le niveau de mortalité liée à la FCO-3 réellement observée, le taux d’avance de 30 % vise à éviter des cas où l’État serait conduit à demander son remboursement à l’éleveur.

Taux d’aide

Le taux d’aide pour la prise en charge des mortalités liées à la FCO est de 100% contre 90% pour la prise en charge des mortalités liées à la MHE financée par l’État au printemps 2024.

Forfaits appliqués

En 2008, une aide de minimis forfaitaire par animal mort ou euthanasié en raison de la FCO a été mise en œuvre. L’aide reposait sur les forfaits suivants, bien plus faibles que ceux de l’aide actuelle, même en tenant compte de l’inflation :

• pour les ovins de plus de six mois : 54,27 € (soit 100€ en cumulant avec l’indemnisation sanitaire) ;
• pour les bovins de plus de 8 mois : 371,33 € (soit 600€ en cumulant avec l’indemnisation sanitaire).

Par ailleurs, les aides de minimis sont fortement plafonnées, de manière cumulative, raison pour laquelle il a été choisi de privilégier une aide d’État dans le cas présent.

Cumul des surmortalités

Les mortalités éligibles à l’aide pourront être cumulées sur les deux périodes de prise en charge (du 5 août au 30 septembre pour l’avance et du 1er octobre au 31 décembre pour le solde). S’agissant du solde, les surmortalités prises en charge seront donc celles cumulées sur la période du 5 août au 31 décembre.

Exemples

Exemple 1 :
Une exploitation de 60 bovins de plus de deux ans au 1er juillet 2024 a été déclarée foyer le 30 août et a comptabilisé 3 vaches mortes entre le 5 août et le 30 septembre 2024. L’éleveuse fait une demande d’avance :
Pertes calculées sur août-septembre = [3 – (60 x 1,5 %)] x 2500 € = [3 – 0,9] x 2500 € = 5 250 €
Montant de l’avance = 30% des pertes calculées sur août-septembre = 30% x 5 250 € = 1 575 €
Une quatrième vache est recensée morte entre le 1er octobre et le 31 décembre. L’exploitation fait une demande de solde :
Montant du solde = Pertes totales – avance = [4 – (60 x 1,5 %)] x 2500€ - 1 575 € = 6 175 €

Exemple 2 :
Une exploitation ayant recensé 150 ovins de plus de six mois au 1er janvier 2024 a été déclarée foyer le 12 septembre et a comptabilisé 35 brebis laitières mortes entre le 5 août et le 31 décembre. L’éleveur ne fait pas une demande d’avance.
Montant d’aide = [35 – (150 x 3%)] x 330 € = [35 – 4,5 ] x 330 € = 10 395 €

Conditionnement de l’éligibilité à l’avance à la validation d’un dossier « solde »

L’éleveur doit déposer une demande de solde dans tous les cas, même s’il n’a pas connu de nouvelle mortalité, ni ne souhaite obtenir le solde de son aide. En revanche l’éleveur est libre de demander ou non une avance.

Calendrier de versement de l’avance

L’avance est versée entre début décembre 2024 et fin janvier 2025. Les éleveurs bénéficieront de la totalité de l’aide dans le cadre du solde, qui sera ouvert et déployé début 2025, qu’ils aient choisi ou non de faire une demande d’avance.
Pour les éleveurs éligibles qui ont choisi d’en demander une et qui n’auraient pas connu de nouvelle mortalité, le solde correspondra aux 70% restants, c’est-à-dire à 70% de l’aide calculée sur 5 mois (août-décembre).

Inéligibilité des frais vétérinaires

Le régime exempté sur les maladies animales (SA.108469), sur lequel se fonde l’aide ne permet pas de prendre en charge les frais vétérinaires, dans la mesure où la lutte n’est pas obligatoire pour cette maladie, ni les pertes indirectes, c’est-à-dire les pertes de production liées à la maladie, et ce à la différence du régime notifié (SA.107590) sur lequel s’adossent les programmes du FMSE.

Coût total de l’aide en incluant la prise en charge de la surmortalité ovine liée à la FCO-8

Il est impossible, par nature, de prévoir le rythme de propagation et la variation de la mortalité due à une épizootie. Toutefois, à mesure que les données sont remontées et affinées, les services de l’État ont estimé le coût total, lequel est inférieur, selon les hypothèses de propagation et de mortalité actuelles, à 75 millions d’euros. Un stabilisateur est prévu pour anticiper le cas où le coût excèderait le montant prévu.