Fonds hydraulique agricole 2025 - Deuxième appel à projets (AAP)

Les types de projets éligibles

Les types de projets éligibles à l’appel à projets doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :

• Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
• Projets de nouvelles réserves agricoles ;
• Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
• Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
• Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Le présent dispositif s’applique aux investissements destinés exclusivement à l’irrigation de parcelles agricoles.

Les bénéficiaires éligibles

1. Pour les projets « 100% agricole » :

• Les exploitations agricoles ;
• Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
• Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
• Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’offices (ASCO) ;
• Les sociétés anonymes d’économie mixte ; les établissements publics ; les collectivités territoriales.

2. Pour les projets d’usages multiples de l’eau/multi-usages de l’eau majoritairement destinés à l’irrigation :

• Les associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO), unions d’ASA ou d’ASCO.

Les dépenses éligibles

• Investissements matériels :

• Les travaux externalisés (construction, réhabilitation, modernisation, agrandissement, etc.) ;
• L’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens ;
• Les acquisitions foncières nécessaires à l’investissement y compris l’emprise d’un nouvel ouvrage. Ces dépenses sont plafonnées à 10 % du coût total éligible de l’investissement concerné. Le coût total éligible de l’investissement correspond à la somme des investissements matériels éligibles, des investissements immatériels éligibles et des acquisitions foncières présentées ;
• Les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuage ou similaires ;
• Les coûts liés aux dépenses de sécurisation des infrastructures hydrauliques. Ces dépenses sont plafonnées à 5 % du coût total des investissements matériels éligibles du projet.

Les investissements matériels interviennent de l’accès à l’eau jusqu’à l’entrée de la parcelle, borne comprise.

• Investissements immatériels :

• Les investissements immatériels directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa réalisation ;
• Cela inclut l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le maître d’œuvre externe, les interventions complémentaires externes, les dépenses immatérielles d’opérations réalisées en régie, etc. Ces dépenses sont plafonnées à 20 % du coût total des investissements matériels éligibles ;
• Seuls les investissements immatériels débutant à partir de la date de réception de la demande de subvention par la DRAAF et présentés avec des dépenses en investissements matériels sont éligibles. Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (signature de bon de commande, approbation de devis, notification d’un marché public, etc.).