Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale : un nouveau décret

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Le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 modifie l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime.

Il précise ceci :

A compter du 1er février 2026 les organismes de formation souhaitant dispenser la dite-formation devront satisfaire aux conditions du décret, à savoir :

• démontrer sa capacité à respecter le référentiel de formation de l’Arrêté Ministériel ;
• s’engager à respecter le référentiel de l’ Arrêté Ministériel ;
• employer au moins un formateur compétent ;
• détenir la certification Qualiopi ou équivalent ;
• fournir les documents listés au paragraphe IV de l’article 2 du dit-décret.

Pour ce faire une demande devra être déposée auprès de la DRAAF SRFD par voie électronique ( srfd.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr), entre le 1er novembre et le 30 novembre 2025.
Dans tous les cas, le dispensateur de formation est tenu de transmettre chaque année à la DRAAF SRFD avant le 31 janvier le bilan de son activité pour l’année écoulée. A défaut de quoi son autorisation est suspendue. Un minimum d’une prestation au cours de deux exercices comptables consécutifs est attendue pour maintenir l’autorisation à dispenser.

Dispositions transitoires
L’article 2 du décret du 6/09/25 précise les dispositions transitoires suivantes, valables jusqu’au 01/02/2026 :

Un organisme de formation est autorisé à dispenser la formation « hygiène alimentaire en restauration commerciale » dès lors :

• qu’il est déclaré auprès de la DREETS ;
• qu’il respecte le contenu de formation défini par le référentiel de formation figurant en annexe I de l’arrêté du 12 février 2024 ;
• qu’il assure une durée minimale de formation de 14H ;
• qu’il prévoit une période de présentiel ( 4h minimum) dédiée à des mises en situations professionnelles.