Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale : un nouveau décret

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Le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 modifie l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime.

Les nouvelles dispositions

À compter du 1er février 2026 les organismes de formation souhaitant dispenser la formation devront satisfaire aux conditions du décret, à savoir :

• démontrer leur capacité à respecter le référentiel de formation annexé à l’arrêté ministériel du 12 février 2024 ;
• s’engager à respecter ce référentiel ;
• employer au moins un formateur compétent ;
• détenir la certification Qualiopi ou équivalent ;
• fournir les documents listés au paragraphe IV de l’article 2 du dit-décret.

Effectuer une demande

Pour ce faire une demande devra être déposée auprès de la DRAAF (service régional de la formation et du développement - SRFD) par voie électronique ( srfd.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr), entre le 1er novembre et le 30 novembre 2025.

Dans tous les cas, le dispensateur de formation est tenu de transmettre chaque année à la DRAAF (SRFD) avant le 31 janvier le bilan de son activité pour l’année écoulée. À défaut, son autorisation est suspendue.
Un minimum d’une prestation au cours de deux exercices comptables consécutifs est attendue pour maintenir l’autorisation à dispenser.

Les dispositions transitoires

L’article 2 du décret du 6/09/25 précise les dispositions transitoires suivantes, valables jusqu’au 01/02/2026 :

Un organisme de formation est autorisé à dispenser la formation « hygiène alimentaire en restauration commerciale » dès lors :

• qu’il est déclaré auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
• qu’il respecte le contenu de formation défini par le référentiel de formation figurant en annexe I de l’arrêté du 12 février 2024 ;
• qu’il assure une durée minimale de formation de 14 heures ;
• qu’il prévoit une période de présentiel (quatre heures minimum) dédiée à des mises en situations professionnelles.