L’arrêté cadre interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie n° 2023-DRAAF- 39
Les Pays de la Loire ont connu à l’été 2022 des incendies de forêt d’une ampleur jamais atteinte, qui représentent :
- 15 % des incendies de plus de 100 ha de forêt de l’été 2022 en France ;
- 328 ha à Mulsanne (Sarthe) et 1450 ha à Baugé (Maine-et-Loire) par exemple.
En 2023, la mission d’inspection générale mandatée par le Président de la République sur l’extension et l’intensification du risque incendie dû au changement climatique classait les Pays de la Loire en "nouveaux territoires du feu".
En matière de prévention des incendies et de protection des forêts contre l’incendie, l’arrêté cadre interdépartemental permanent du 05/07/2023 impose des prescriptions émanant du Code forestier, notamment :
- les périodes d’interdiction d’usage du feu en forêt et à proximité ;
- l’interdiction de brûlage des déchets verts (sauf activité professionnelle agricole ou forestière).
Cet arrêté-cadre interdépartemental peut être complété, entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, d’arrêtés temporaires départementaux en fonction du niveau de risque incendie de forêt qui imposent des restrictions et/ou interdictions, notamment :
la circulation et le stationnement en forêt, l’accès au public aux bois et forêts ;
les travaux forestiers et agricoles ;
les activités traditionnelles type feux de la Saint-Jean, feux de camp, lanternes volantes, etc...