Réglementation Aval
Présentation du dispositif
L’AVAL, dispositif très ancien (1936), prévu par la loi, est susceptible d’être accordé par FranceAgriMer aux billets à ordre souscrits par les collecteurs auprès des établissements de crédit en vue de financer la commercialisation des stocks de céréales.
Ce mécanisme a pour objet de permettre d’assurer l’effectivité de la règle d’ordre public du paiement comptant des livraisons de céréales des producteurs par les collecteurs agréés. (l’article L666-4 du Code rural et de la pêche maritime précise que le paiement comptant des apports est obligatoire).
Cette garantie, maillon essentiel de l’organisation française du marché des céréales, joue un rôle stabilisateur dans le bon fonctionnement des marchés :
• le producteur est assuré d’être payé rapidement,
• le collecteur peut financer l’achat des quantités de céréales nécessaires à ses activités et débouchés commerciaux,
• le consommateur peut bénéficier au final des meilleures conditions de commercialisation favorisées par ce dispositif,
• les établissements de crédit finançant la collecte de céréales sont sécurisés par cette procédure car :
l’AVAL public leur évite d’affecter des fonds propres aux crédits « céréales », et l’expertise de FranceAgriMer leur assure que les stocks de céréales financés existent et sont contrôlés.
L’AVAL de FranceAgriMer permet aux collecteurs de céréales (coopératives et négociants) d’obtenir une avance de trésorerie sur les stocks de céréales qu’ils détiennent et qui ne sont pas commercialisés, cela dans la limite de leur valorisation sur la base des tonnages déclarés et des prix de financement fixés par le Comité Spécialisé Céréales de FranceAgriMer.
L’AVAL a un caractère strictement facultatif, chaque collecteur étant maître de sa gestion.
L’AVAL est conditionnel, puisque soumis à l’acceptation par le demandeur des conditions de FranceAgriMer en contrepartie de son aval. En contrepartie de l’AVAL, les collecteurs doivent s’engager à respecter un certain nombre d’obligations visant à en réaliser les objectifs et à diminuer le risque pour l’avaliste.
La sécurisation du dispositif par FranceAgriMer
Une convention cadre de partenariat signée entre FranceAgriMer et les principaux établissements financiers sécurise la procédure et précise les modalités de fonctionnement et de mise en jeu de l’AVAL.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer, publiée chaque année, précise les règles de fonctionnement de l’AVAL : modalités pratiques et obligations liées au bénéfice de l’AVAL.
Un encadrement administratif et des contrôles auprès des entreprises avalisées par FranceAgriMer apportent de la sécurité à tous les intervenants du dispositif (contrôle de la présence des stocks et de leur qualité, cohérence des déclarations fournies à l’appui des demandes de financement, contrôle de la comptabilité matière des opérateurs, contrôle du paiement comptant des producteurs de céréales).
Un diagnostic économique et financier solide réalisé annuellement et complété par des investigations auprès de tous les collecteurs avalisés permet d’anticiper le risque d’AVAL. Ces investigations peuvent conduire le Comité des Avals de FranceAgriMer à proposer des mesures spécifiques d’aval et de suivi pour les entreprises (par exemple, obligation de mettre en place un Compte Bancaire Spécial Céréales, échéance mensuelle des billets…).
L’AVAL en Pays de la Loire
Pour la région, 19 organismes collecteurs sont avalisés pour l’exercice 2024/2025 :
• 3 Coopératives
• 16 Négociants
En moyenne pour la campagne 2024-205, l’encours des stocks avalisés atteint 117 000 000 €.
La part des stocks avalisés représente environ 80 % des stocks totaux et présents chez les collecteurs (avalisés et non avalisés).
Bases réglementaires
• Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.666-1 à L.666-8 et D.666-1 à D.666-14 ;
• Arrêté du 22 avril 2011 relatif aux modalités d’octroi de l’aval ;
• Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux conditions techniques applicables aux collecteurs de céréales et aux collecteurs d’oléagineux ;
• Avis du Conseil Spécialisé Grandes Cultures de FranceAgriMer du 24 novembre 2023.