Suppression de l’obligation de réaliser un conseil stratégique lors du renouvellement du Certiphyto décideur en entreprise agricole
A l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 au 12 août 2025, loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, toutes les demandes de renouvellement de Certiphytos DENSA peuvent être traitées sans justifier d’un conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP). Les DENSA provisoires peuvent ainsi être renouvelés.
Les mesures transitoires fixées pour éviter toute rupture de Certiphytos pour les professionnels sont toujours en vigueur (décrets n° 2024-326 du 9 avril 2024 et n° 2025-222 du 7 mars 2025).
1- Si vous n’avez pas fait de formation renouvellement : une formation de renouvellement doit être effectuée auprès d’un organisme de formation habilité.Vous pouvez retrouver la liste des organismes habilités dans l’article Le certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CIPP).
La date de fin de validité de votre certificat va déterminer l‘urgence des démarches à entreprendre :
- date de fin de validité avant le 9 avril 2024 : certiphyto prorogé de deux ans- pour la formation vous êtes prioritaire – la démarche sur service public est urgente ;
- date de fin de validité du 10 avril 2024 au 30 avril 2024 : certiphyto prorogé de deux ans - formation à programmer - démarche sur service public à anticiper sans caractère d’urgence ;
- date de fin de validité du 1er mai 2024 au 31 décembre 2025 : certiphyto prorogé d’un ou deux ans - formation à prévoir début 2026 - démarche sur service public à anticiper sans caractère d’urgence ;
- date de fin de validité du 1er janvier 2026 au 1er mai 2026 : certiphyto prorogé d’un an - formation à programmer fin 2026 ;
- date de fin de validité après le 1er mai 2026 : certiphyto non prorogé - formation à programmer - démarche sur service public à anticiper sans caractère d’urgence.
2 -Si la formation a été réalisée auprès d’un organisme habilité mais la demande de renouvellement n’a pas été effectuée sur le site service public :
La demande de renouvellement peut être faite sur le site service-public dès maintenant sans CSP.
3- la demande de renouvellement a été réalisée, votre dossier est en instance.
Il est inutile de la renouveler sur le site service public. Les certificats Certiphyto seront progressivement édités dans les semaines à venir.
RAPPEL
Les certificats Certiphytos DENSA/DEA prorogés peuvent être utilisés directement auprès des interlocuteurs de la filière (négoces, coopératives, ...), le certificat échu faisant foi.
Pour les autres Certiphytos (DESA, opérateur, conseil et vente), il n’y a aucun changement dans la procédure d’attribution et de renouvellement.
Cette mesure fait suite à la remise en question du dispositif de conseil stratégique en entreprise empêchant, en l’état actuel de la réglementation, le renouvellement de certains Certiphytos.