Le certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (CIPP)

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Certiphyto Version 2
En application depuis le 1er octobre 2016

Le certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ou Certiphyto, concerne aussi bien l’utilisation professionnelle, la distribution de ces produits, leur application en prestation de service ou à titre gratuit, le conseil à leur utilisation, quel que soit le classement toxicologique des produits.

Il est exigible pour l’ensemble des personnels amenés à acheter, vendre et appliquer les produits, ou à apporter un conseil sur leur utilisation depuis le 26 novembre 2015. Une nouvelle version de ce certificat est en application depuis le 1er octobre 2016 (rénovation par décret n° 2016-1125 du 11 août 2016)
Information sur les textes réglementaires : chlorofil

Il se décline en 5 catégories pour 5 secteurs d’activité :

• Utilisation : Décideur en entreprise non soumise à agrément- Pas d’agrément de l’entreprise - Exploitations agricoles, collectivités territoriales, autres
• Utilisation : Décideur en entreprise soumise à agrément - Agrément de l’entreprise obligatoire - Prestation de travaux et services
• Utilisation : Opérateur en entreprise - Pas d’agrément de l’entreprise - Exploitations agricoles, collectivités territoriales, entreprises de prestation de travaux et services, autres
• Mise en vente et Vente de produits - Agrément de l’entreprise obligatoire - Produits professionnels, produits grand public
• Conseil à l’utilisation des produits - Agrément de l’entreprise obligatoire - Tous secteurs professionnels

Sa détention est obligatoire depuis le 26 novembre 2015 pour tous les usagers professionnels des produits phytopharmaceutiques .

Modalités d’accès au certificat individuel

Il existe trois voies d’obtentions du certificat individuel Certiphyto (par diplôme, par formation avec validation des connaissances et par test seul) pour les 5 catégories :

La liste des diplômes permettant d’obtenir un certificat donné est publiée dans chaque arrêté de création et de renouvellement sur chlorofil. Il faut que le diplôme ait été obtenu dans les 5 ans précédant la demande.

Procédure d’obtention du certificat

Le candidat, selon la catégorie et la voie choisie, effectuera une inscription auprès du centre de formation de son choix, puis effectuera sa demande de certificat sur le site service-public.fr

Pour une obtention par la voie du diplôme, la demande se fait directement sur le site service-public.fr

Passerelles entre les différents certificats

Le dispositif prévoit que le titulaire d’un certificat ou catégorie donné peut obtenir directement ou sous conditions un autre certificat ou catégorie, par équivalence. Les organismes de formation peuvent dispenser les formations d’adaptation spécifiques.

Renouvellement du certificat

aller directement à l’article détaillé : http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/Renouvellement-du-Certiphyto-CIPP

Le renouvellement est assuré par une formation (une journée) ou un test réalisé dans un organisme de formation habilité (voir précédemment), sur diplôme valide (5 ans) ou encore par des formations labellisées Ecophyto par VIVEA.

Il ne doit pas y avoir d’interruption dans la mise en œuvre du Certiphyto : le renouvellement du certificat (formation ou test), et son enregistrement sur l’application service-public.fr, doivent être assuré avant la fin de validité du précédent titre pour être dans la légalité.

Les candidats doivent faire leur demande de renouvellement de certificat sur l’application service-public 2 mois avant la fin de validité de celui-ci (arrêtés de septembre 2015 et 2016). Il n’est pas souhaitable de faire la formation de renouvellement trop en amont de la fin de validité du certificat car c’est perdre du temps de validité de certificat pour les professionnels- d’où les délais donnés de renouvellement souhaitable entre 3 et 6 mois avant sa fin de validité.

Un calculateur est à votre disposition pour estimer globalement la période de formation de renouvellement et l’inscription sur service-public.fr et assurer un renouvellement optimal de votre certificat.

Délivrance du certificat

La DRAAF est seule détentrice de l’autorité académique permettant la délivrance des certificats individuels CIPP.

Suite à l’enregistrement de la demande d’un candidat sur le site service-public.fr, les données sont transférées sur la base de données de FranceAgriMer.
L’organisme public FranceAgriMer gère la base nationale informatisée des certificats individuels et après validation par l’autorité compétente, édite et envoie au candidat le certificat individuel portant les catégories concernées. L’attestation arrive directement sur le compte utilisateur service-public
du candidat.
La DRAAF ne peut délivrer une attestation de Certiphyto que pour les candidats ayant réalisé les démarches sur l’application service-public et ayant des difficultés à récupérer l’attestation éditée sur cette même application, et selon une procédure spécifique.

Habilitation des organismes de formation

Tout organisme de formation ou tout formateur indépendant doit être habilité par le ministère en charge de l’agriculture avant de pouvoir dispenser les formations et/ou faire passer les tests conduisant à la délivrance du certificat individuel.

L’habilitation est prononcée après examen d’un dossier renseigné par une procédure nationale en ligne et en continu :

• par la DRAAF de la région où sont situés les lieux de formation dans le cas où une seule région est concernée.
• par la DRAAF de la région où est situé le siège de l’organisme de formation dans le cas où l’organisme de formation demande une habilitation pour au moins 2 régions ou pour une formation réalisée à distance.

Dès réception du dossier complet, l’administration dispose de 2 mois pour se prononcer et informe l’organisme de formation de sa décision.

Si celui-ci est habilité, il est inscrit pour 5 ans sur une liste publique des organismes de formation habilités en Pays de la Loire (voir plus haut pour consulter la liste).
L’organisme de formation s’engage à satisfaire aux 15 conditions prévues dans le cadre de l’habilitation, et l’administration peut suspendre ou retirer à tout moment cette habilitation, notamment après contrôle sur pièces ou sur place.

Le certificat Certiphyto et les aides PAC

Voir :Le certificat Certiphyto et la conditionnalité des aides PAC

Textes règlementaires

Information sur les textes réglementaires : chlorofil

Le Certiphyto, les biocides, les entreprises 3D ¹.

Les biocides sont des produits contenant des matières actives destinées « à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique » (règlement n° 528/2012 de l’UE). Ils se distinguent des produits phytosanitaires qui sont appliqués sur les végétaux. Les biocides sont en général utilisés hors activité agricole dans une très large palette d’interventions : en hygiène publique pour désinfecter, désinsectiser, dératiser, en traitement des locaux, des bois, des peaux, des maçonneries, de certains fluides. Ils sont regroupés dans 4 catégories comportant 23 types (directive 98/8/CE).

Les professionnels et les entreprises (3D) qui utilisent des biocides sont donc concernés.

L’arrêté du 9 octobre 2013 du MTEC ² fixe les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. Cet arrêté donne le cadre du "Certibiocide".

Publics concernés : utilisateurs professionnels, distributeurs et acquéreurs de produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18, 23 et ceux définis au I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 (notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et les produits de lutte contre les vertébrés)

Objet : création d’un certificat individuel obligatoire pour l’activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

Gestion du dispositif  : le dispositif de certification individuel des produits biocides d’habilitation des organismes de formation autorisés à délivrer les formations et d’enregistrement des entreprises exerçant les activités professionnelles d’utilisateur et/ou de distributeur de produits biocides est géré par le ministère en charge de l’environnement

Obtention  : le certificat créé s’obtient après une formation de trois jours abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides. Les personnes titulaires d’un certificat individuel Certiphyto valide, peuvent obtenir leur certificat "Biocides" après une formation réduite à une journée.

Organismes de formation : l’organisme de formation désirant mettre en œuvre les formations pour l’obtention du CI produits biocides doit être au préalable habilité par le ministère en charge de l’agriculture à délivrer les CIPP "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" ou pour l’activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques". C’est le ministère en charge de l’environnement qui procède à l’habilitation "Biocides".

Pour en savoir plus :

www.chlorofil.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Pour l’inscription aux formations, la demande d’habilitation comme organisme de formation,...
Site SIMMBAD