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Le certificat de pré-exportation

Le certificat de pré-exportation (CPE) est un document officiel harmonisé qui a été instauré par l’ Article_102 (format pdf - 74.4 ko - 25/11/2020) du règlement 2016/2031/UE du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, entré en vigueur le 14 décembre 2019.

Le CPE permet un échange d’informations phytosanitaires entre les autorités officielles des États membres de l’Union, lorsque les végétaux et produits végétaux cultivés, produits, stockés ou transformés dans un État membre sont exportés par un autre État membre. Ce certificat peut être également utilisé au niveau national pour un échange d’informations phytosanitaires entre DRAAF (SRAL), lorsque la région depuis laquelle les marchandises sont exportées est différente de la région où elles ont été produites.

Les informations phytosanitaires consignées dans ce CPE permettent aux autorités en charge de la délivrance des certificats phytosanitaires à l’export de s’assurer que l’envoi respecte les exigences du pays tiers destinataire.

Délivrance des CPE :
Les CPE sont délivrés à la demande de l’opérateur professionnel. Ces demandes doivent être réalisées auprès d e la DRAAF - service régional de l’alimentation (SRAL) de la région où les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été cultivés, produits, stockés ou transformés.

Le CPE ne doit en aucun cas être envoyé vers les pays tiers.
Les demandes concernant le SRAL Pays de la Loire sont à adresser par messagerie électronique à l’adresse sral-angers-export.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr et devront contenir les informations suivantes :
Demande CPE (format xls - 73 ko - 25/11/2020), dûment complétée,
• les rapports d’inspection des contrôles officiels des cultures ou des lots (établis par le SRAL, le GNIS/SOC, la FREDON, POLLENIZ ou FAM) ou, à défaut, les fiches internes de suivi de cultures ou autocontrôles lorsque la parcelle ou le lot n’a pas fait l’objet d’une inspection officielle,
• les résultats d’analyses permettant d’attester l’absence de certains organismes nuisibles réglementés, si nécessaires.

Afin de permettre le meilleur traitement des demandes, le sujet du courriel doit comporter le libellé « CPE » suivi du nom de la filière et de l’entreprise demandeuse.
Exemple : CPE/Ornement / Pépinières LAMBDA

Exemple de CPE (format pdf - 285.9 ko - 18/01/2021) de CPE complété par le SRAL