Comment faire une demande de certificat phytosanitaire ?
Le SRAL instruit les demandes de certificat phytosanitaire provenant d’entreprises ou de particulier.
Pour les opérateurs professionnels, il faut être inscrit au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels et disposer d’un Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels (INUPP) ou anciennement « Phytopass ».
Pour faire la demande d’inscription au registre phytosanitaire, pour les nouveaux exportateurs, cliquer sur lien
Les demandes doivent parvenir au SRAL au minimum 48 h avant le départ de la marchandise (arrêté du 24 mai 2006 modifié).
La délivrance des certificats phytosanitaires d’exportation ou de ré-exportation pour les pays-tiers est réalisée uniquement avec l’application TRACES NT (TRAde Control and Expert System New Technology / Système expert de contrôle des échanges Nouvelles Technologies) ou TNT cliquer sur le lien
Pour accéder à TRACES NT :
https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login
Étape 1 : Création des comptes « opérateur » et « utilisateur » dans TRACES NT
Pour vous connecter à TRACES NT vous devez disposer d’un compte EU Login. C’est une procédure de sécurité obligatoire. Ce compte est individuel et identifie une personne physique (dénommée « Utilisateur »).
A votre première connexion, vous devez sélectionner le rôle « opérateur » dans TRACES NT et vous rattacher un opérateur ( = entreprise exportatrice). Si vous ne le trouvez pas , un onglet vous permet de créer un nouveau profil correspondant à l’opérateur pour lequel vous travaillez.
Vous devez ensuite valider la procédure en cliquant sur l’onglet « envoyer la demande d’autorisation »
La demande de création d’un nouvel opérateur et la demande de rattachement d’un utilisateur seront transmises automatiquement pour validation à l’Autorité Régionale Compétente, terme désignant un SRAL, à savoir celle dont dépend le siège de votre société.
Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter à :
-
pour prendre connaissance des modalités de connexion à TNT en vue du rattachement de l’utilisateur à la société, qu’elle soit déjà existante ou bien à créer
-
qui précise les instructions pour créer ou modifier le compte opérateur de votre société.
Important :
1- Vous devez enregistrer votre société d’après l’avis de situation de l’établissement au répertoire SIRENE afin de vérifier les données officielles enregistrées par l’INSEE (cliquer pour accéder au site avis SIRENE) Seules ces données font foi.
2 – Informations à indiquer au niveau de l’opérateur :
- Le numéro SIRET devra être inscrit dans la case « Identifiants d’opérateur » en face du type « numéro de société national » ;
- Le numéro d’inscription au registre phytosanitaire (numéro INUPP) doit être indiqué au niveau de la case « identifiant » dans la rubrique « activité »
3 – Une fois la procédure terminée, vous devez informer le service export par courriel à l’adresse e-mail : sral-angers-export.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr pour que votre compte opérateur soit valider par la DRAAF.
Etape 2 : Création du certificat phytosanitaire
TRACES NT permet de créer par téléprocédure vos demandes de certificat phytosanitaire d’exportation et de réexportation en suivant les étapes décrites dans les 2 documents suivants :
Etape 3 : Demande d’instruction de votre certificat phytosanitaire
TRACES NT n’est pas dédié à l’instruction des dossiers.
Dès la soumission de votre certificat phytosanitaire via TRACES NT, vous devez parallèlement envoyer votre demande ainsi que les pièces justificatives, à l’adresse mail sral-angers-export.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Votre demande devra contenir les informations suivantes :
- L’objet du courriel doit comporter le nom de la filière, l’entreprise exportatrice, le pays destinataire, e-phyto ainsi que les 2 champs TRACES NT / N° Référence TRACES / N° Référence Local .
Exemple : Ornement / Pépinières LAMBDA / USA / e-phyto/ N° Référence TRACES / N° Référence Local (champs TRACES NT qui peut être une référence interne telle que le n° de commande ou le nom du client).
- La fiche de demande de certificat phytosanitaire doit être complétée et transmise au service en format modifiable. La Déclaration supplémentaire devra être rédigée en Français et en Anglais/Espagnole selon le pays de destination.
le certificat phytosanitaire issu de TRACES NT en format pdf
Tout document permettant d’attester la satisfaction des exigences phytosanitaires du pays importateur (permis d’importation le cas échéant, rapports d’analyse, rapports d’inspection, certificats phytosanitaires d’origine en cas de re-exportation, Annexes au CP, Attestation de traitement, Certificat de pré-exportation…).
Les documents utiles pour les demandes de certificat phytosanitaire :
Certificat de pré-exportation - lien vers l’article
Pour l’envoi de fichiers volumineux à l’administration, connectez-vous à l’adresse suivante : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr
Une fois la demande validée par le service export de la DRAAF, le certificat phytosanitaire sera :
* soit imprimé sous format papier standard au format A4 avec QR code, la signature manuscrite de l’agent certificateur et le tampon humide. Le document vous sera transmis à vos frais par courrier ou tout autre moyen de votre choix,
* soit émis sous la forme d’un certificat phytosanitaire électronique pour les destinations d’envoi qui acceptent ce format dématérialisé.
Vous pourrez également éditer une version papier en retournant sur le certificat phytosanitaire par l’onglet « Apercu pdf »
La liste des pays tiers ou autres destinations d’envoi (territoire continental de l’UE,DROM, COM, POM et PTOM) acceptant les CP électroniques est mise à jour sur Expadon2 puis en sélectionnant les critères suivants en recherche avancée :
Thématique : Exportation
Domaine : Végétal
Zone économique ou pays : Pays-tiers à l’UE
Type de fichier : Stratégie et suivi
Une foire aux questions est disponible