Foire aux questions (FAQ) sur la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt et à la protection de la forêt contre les incendies en région Pays de la Loire

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Qu’entend-on par installation de toute nature à l’article 2 ?
En référence à la définition retenue au titre des obligations légales de débroussaillement dans le guide du MASA, ne sont pas considérées comme des installations ou constructions de toute nature, les installations et constructions répondant simultanément aux trois caractéristiques suivantes :

• ne présentant pas de risque de mise à feu intrinsèque,
• ne nécessitant aucune présence humaine autre que celle nécessaire à leur entretien,
• ne conduisant à aucune perte de valeur en cas d’incendie, y compris pour les biens qu’elles contiennent (exemple : canalisations, murs de clôture, ruines, citerne d’eau…).

Est-ce que les parcs zoologiques, parcs d’attraction, base de loisirs, restaurants situés dans un environnement plutôt forestier peuvent être considérés comme des installations de toute nature ? (Article 2)
Oui, ces installations sont considérées comme des installations de toute nature.

Qu’entend-on par agglomération ? (Article 11)
Un ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du bâti (moins de 200 mètres entre les constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. Source : INSEE

• Continuité du bâti (pas de coupure majeure comme des forêts ou des champs).
• Liens fonctionnels (transports, emplois, services partagés).
• Seuil démographique (variable selon les pays, souvent > 2 000 habitants en France).

Est-il possible de faire du camping ou un bivouac dans les bois en dehors des installations prévues à cet effet ? (Articles 7-12)
Non, en période de risque incendie élevé, l’accès du public est interdit en forêt de 12h00 à 23h59 et en période très élevé l’accès du public est interdit jour et nuit.

Tout usage du feu est interdit (feu de camp, fumer…) dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci quels que soient la date et le risque incendie..

En période de risque faible et modéré, les barbecues, braséros ou feux de camps sont autorisés pour les propriétaires et leurs ayants-droit en dehors des bois et forêts dans un espace aménagé sans arbre ou arbuste à 50 m alentour, sans végétation 10 m alentour, en surveillance continue avec présence d’une prise d’arrosage ou d’un extincteur.

Les scouts, en tant qu’ayants droit du propriétaire forestier peuvent-ils circuler en forêt en risque élevé ou très élevé avec son accord ? (Article 11)
Non, les ayants droit ne sont pas dans la liste d’exception des personnes autorisées à circuler en forêt en risque élevé ou très élevé : uniquement propriétaire forestier, gestionnaire… services publics ...

Les trains à vapeur : St Laurent-sur-Sèvre (85) – Rillé (49) – La Transvap à Beillé (72) sont-ils concernés par les restrictions ? (Article 11)
Oui, ils sont concernés et doivent être à l’arrêt en période de risque sévère et très sévère dès lors que sur leur trajet, ils circulent à l’intérieur ou à moins de 200 m des bois et forêts.

Est-ce que le broyage et le chargement de plaquettes dans un camion fond mouvant peut s’apparenter à un chargement de grumes ? (Article 11)
Il convient de distinguer broyage et chargement.
=> Le chargement est possible jusqu’à 14h00 et la circulation jusqu’à 15h00 en période de risque sévère, mais cela reste interdit en période à risque très sévère.
=> Le broyage en plaquettes n’est autorisé que jusqu’à 12h00 en période de risque élevé et interdit en période de risque très élevé.

Dans le cadre de la régulation des espèces susceptibles d‘occasionner des dégâts (ESOD), est-il possible de relever les pièges qui auraient été posés en forêt ou dans la bande de 200m la veille d’une restriction incendie ? (Article 11-16)
Oui, il est possible de relever les pièges après la pose conformément à la réglementation en vigueur sur le piégeage.

Interdiction du broyage des accotements en risque sévère ? (Article 15)
Il est interdit de broyer les accotements dans ou à moins de 200m des bois et forêts en période de risque sévère et très sévère, quel que soit le type de voie concernée.

Les réseaux ferrés sont-ils concernés par les arrêtés de restrictions ? (Article 15)
La circulation générale des trains de voyageurs et de marchandises sur les lignes régulières n’est pas concernée.
Les travaux réalisés dans et à moins de 200 m des bois et forêts sont concernés. Il est toutefois possible de réaliser les travaux urgents ne pouvant pas être décalés et liés à des impératifs de sécurité publique dans les conditions prévues par l’arrêté 2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023.